TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet doit communiquer l'intégralité des pièces du dossier sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en l'absence de menace à l'ordre public. 
 Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées par M. B le 26 octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné Mme Delon, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants ainsi que les chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater du titre VII et du livre VII du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon ; 
 - les observations de Me De Aranjo, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; 
 - et celles de M. B, assisté de M. E, interprète assermenté en langue arabe. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 h 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 11 décembre 1990, a fait l'objet d'un arrêté, le 22 octobre 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Il est placé au centre de rétention administrative de Perpignan. 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné à M. A D, sous-préfet de Prades, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé, d'une part, sur les différents textes applicables à la situation de l'intéressé, en particulier l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part sur l'ensemble des considérations tenant à la situation personnelle et administrative du requérant, en particulier l'absence de tout justificatif quant à la régularité de son séjour au sein de l'espace Schengen. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, notamment des éléments que M. B a fait valoir aux services de police lors de sa garde à vue le 22 octobre 2023, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 5. Si M. B conteste le motif tiré de ce que son comportement représenterait une menace à l'ordre public, au regard des seuls faits de conduite sans permis et de défaut d'assurance pour lesquels il a été placé en garde à vue le 22 octobre 2023, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est également fondé sur le motif, constant, de l'irrégularité de son séjour en France, en application du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel justifie légalement, et à lui seul, la mesure d'éloignement litigieuse. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant absence de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 8. Contrairement à ce que soutient M. B, la mesure contestée n'est pas fondée sur le motif tiré de ce que son comportement représenterait une menace à l'ordre public, mais sur son absence de domiciliation stable en France et de tout document de voyage ou d'identité. S'il produit au débat un document daté du 9 octobre 2023 établissant sa résidence en Espagne depuis 2022, il indique résider en France depuis le mois d'octobre 2021 mais ne justifie pas de documents d'identité ou de voyage, de sorte que le risque de fuite doit être regardé comme établi. Par conséquent, le moyen invoqué doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant absence de délai de départ volontaire sont rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'un " Etranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Si M. B fait valoir sa résidence habituelle en Espagne, son activité professionnelle ainsi que la circonstance qu'il y a sollicité le droit au séjour, à la date de la décision attaquée il ne justifie d'aucun droit au séjour accordé par les autorités espagnoles et par suite, il n'établit pas être légalement admissible dans un autre pays que son pays d'origine. Par conséquent, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination sont rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 14. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe, la durée de sa décision eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. A supposer même que les faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance pour lesquels le requérant a été interpelé le 21 octobre 2023 ne soient pas suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que tant la durée de présence de l'intéressé en situation irrégulière sur le territoire français que l'absence de liens stables, à défaut d'éléments circonstanciés attestant de ses liens avec l'enfant né en 2022 qu'il a reconnu, sont de nature à justifier la mesure édictée à son égard pendant dix-huit mois, qui n'est pas la durée maximale. Au demeurant, le requérant ne conteste pas avoir déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français le 15 juin 2022, qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait porté une appréciation erronée sur sa situation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 octobre 2023. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me De Aranjo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. DelonLa greffière, 
            C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 2 novembre 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet