TA95 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 8 mai 2023, M. A C, représenté par Me Chabane, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, notifié le 4 mai 2023 à 10h24, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023, notifié le 4 mai 2023 à 10h28, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois, renouvelable une fois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'attente de la remise d'une carte de résident ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Chabane en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père de deux enfants de nationalité française, dont il établit contribuer à l'entretien et à l'éducation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est inséré professionnellement et est locataire d'un appartement situé à Bourg-la-Reine. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 :  
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Chabane, avocate désignée d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui précise, en outre, que la menace à l'ordre public, dirigée contre l'ensemble des décisions attaquées, n'est pas constituée dès lors que, d'une part, les faits reprochés au requérant sont isolés et, d'autre part, en raison de l'effacement de l'inscription de la condamnation au bulletin B2 du casier judiciaire ; il a, par ailleurs, été versé aux pièces du dossier les actes de naissance des deux enfants du requérant ; 
 - et les observations de M. C, requérant ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant syrien né le 21 juin 1976 à Ryad, est entré régulièrement en France, le 22 janvier 2016, et a obtenu une carte de résident en qualité de conjoint de réfugié valable du 8 avril 2016 au 7 avril 2026. Il a été condamné, le 3 novembre 2021, par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de violences conjugales. Le 4 mars 2022, il a demandé au préfet des Hauts-de-Seine une modification de son titre de séjour, suite à son changement d'adresse, qui lui a été refusée. Par un premier arrêté du 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté, en date du 7 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois, renouvelable une fois. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7 à L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-1 et R. 776-14 du code de justice administrative que seules les requêtes dirigées contre les décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement des articles L. 731-1, L. 751-2, L.752-1 et L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou contre une mesure d'éloignement prévue au livre VI de ce code assortie d'une de ces assignations à résidence doivent être jugées selon la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de connaître des conclusions tendant à l'annulation d'une décision assignant un étranger à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du  
 7 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision./ L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation./ Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet le 31 mars 2023, à raison de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné, le 3 novembre 2021, par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de violences conjugales, d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a, ensuite, fait l'objet d'un arrêté du 7 avril 2023 l'assignant à résidence pour une durée de six mois, renouvelable une fois, sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a également lieu de renvoyer les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de M. C est renvoyée devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête n° 2306121 de M. C est renvoyée devant une formation collégiale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Chabane et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.