TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies ; elle se trouve désormais en situation irrégulière ; en l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle ne peut pas obtenir d'autorisation de travail ; la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est fait obstacle au renouvellement d'un titre de séjour ; l'absence de rendez-vous la place dans une situation de précarité ; elle est privée de la possibilité de circuler librement et de travailler ;  
 - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient que la requérante est convoquée le 22 août 2023 à 14h45 à la préfecture de Versailles afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 28 mai 1999, réside en France de manière continue depuis le 30 août 2017 sous couvert de titres de séjour " étudiant " dont le dernier expirait le 12 mai 2023. Elle expose avoir demandé, les 3 janvier, 23 janvier,  
 13 mars, 12 mai, 27 juin, 10 juillet et 20 juillet 2023, un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour " salarié ". Elle fait valoir qu'elle n'a obtenu aucune réponse de l'administration et demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Par un mémoire en défense en date du 27 juillet 2023, le préfet des Yvelines justifie avoir notifié à Mme B une convocation pour un rendez-vous à la préfecture de Versailles le 22 août 2023 à 14h45 pour le dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 16 août 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.