TA38 · Juge unique 4 — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les décisions : 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe général de droit de l'Union européenne du droit à être entendu et à une procédure contradictoire précédant un acte faisant grief ; 
 - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023 le Préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu :  
 - le rapport de M. B ; 
 - Les observations de Me Huard, représentant de M. A ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité pakistanaise, est entré en France à la date déclarée du 26 mai 2021, pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée le 16 novembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 30 mai 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par décision du 10 août 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. La décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 4.  Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour constitue un principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il implique que le ressortissant étranger ait la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. 
 5. Cependant, tout manquement au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnait son droit d'être entendu dès lors qu'il a été pris sans que le préfet ne l'invite préalablement à présenter des observations et qu'il aurait pu faire valoir qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée dans la restauration rapide. Il n'apparait toutefois pas que les renseignements que M. A prétend n'avoir pu transmettre à l'administration étaient de nature à influer sur le sens de la décision.  En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 6. Si M. A fait valoir qu'il est bien intégré en France où il bénéficie comme il a été dit d'un contrat à durée indéterminée dans la restauration rapide, ce contrat n'a été conclu que le 9 février 2023 et pour un horaire de travail effectif de dix heures hebdomadaires pour une rémunération mensuelle de 488,33 euros,  l'arrivée de l'intéressé est récente, il n'a aucune famille sur le territoire et ne justifie pas d'une intégration particulière alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Pakistan où il a vécu l'essentiel de son existence. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023.  
 Le président 
 J.P. B 
   
 Le greffier 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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