TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle l'adjointe au chef du département de la sécurité détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prononcé la prolongation, du 3 juillet 2023 au 20 septembre 2023, de son placement à l'isolement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinquis, avocat de Mme A, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est réputée satisfaite s'agissant d'une décision de placement à l'isolement ou d'une décision prolongeant un tel placement, que l'administration ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption d'urgence, et que son placement à l'isolement porte une atteinte à son droit au respect de l'intégrité physique et morale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors que, d'une part, les pièces sur lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille s'est fondée pour prendre sa décision ne lui ont pas été communiquées, ni à son conseil, malgré une demande expresse en ce sens de leur part, d'autres part, il n'est pas justifié de la prise en compte des observations écrites et orales de Mme A et de son conseil ; 
 * elle est insuffisamment motivée et est dénuée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 * la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille n'a pas envisagé une mesure alternative au placement à l'isolement, ce en méconnaissance des dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun élément ne permet de justifier la prolongation de sa mise à l'isolement, le seul motif de son incarcération n'étant pas de nature à justifier un risque, et son comportement étant exemplaire avec les autres détenus et le personnel pénitentiaire ; 
 * elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée est justifiée par la nécessité de préserver l'ordre public eu égard au profil de l'intéressée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * l'administration pénitentiaire n'était pas tenue de communiquer l'ensemble des pièces de la procédure à la détenue, qu'en tout état de cause, cet ensemble lui a nécessairement été communiqué ; 
 * les observations écrites et orales de la détenue et de son conseil ont été recueillies et transmises à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ; 
 * la décision est suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 * aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise concernant la nécessité de placer la détenue à l'isolement eu égard à son profil pénal et au risque qu'elle représente pour l'ordre public ; pour les mêmes motifs, il n'y a pas d'erreur de droit ; 
 * le placement à l'isolement d'un détenu ne constitue pas une violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 5 juillet 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 à 14 heures, M. Riou a lu son rapport et entendu les observations de Mme C et de M. D, représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, qui reprennent le mémoire en défense, Mme A n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de Mme A, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Par décision du 3 juillet 2023, l'adjointe au chef du département sécurité détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de Mme A à compter du 3 juillet 2023. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Toutefois, aux termes du 3° de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". Or, le premier alinéa de l'article L. 213-18 du code pénitentiaire dispose que : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites ". Il résulte ainsi de ces dispositions combinées que seules les dispositions spéciales du code pénitentiaire régissent la procédure contradictoire ayant précédé la décision contestée. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-21 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement ". Il résulte de ces dispositions que si elles ne prévoient pas, contrairement à ce que soutient la requérante, la communication exhaustive de la procédure, l'absence de communication d'éléments ne peut se fonder que sur le risque d'une atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement pénitentiaire. 
 6. L'administration pénitentiaire ne précise pas en quoi l'absence, non contestée, de communication de la synthèse rédigée dans l'établissement pénitentiaire où Mme A était auparavant détenue, au sein d'un quartier d'évaluation de la radicalisation (QER), de la décision du 19 juin 2023 de transfert et des observations des 30 juin et 1er juillet 2023 serait fondée sur le risque mentionné au point précédent. Toutefois, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la synthèse en cause a déjà été notifiée à Mme A. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, signée par la détenue, que de larges extraits de cette synthèse y sont reproduits. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, la décision ne se fonde pas sur la décision de transfert entre établissements, alors même que cette dernière décision a été citée dans l'avis d'engagement de la procédure contradictoire. S'agissant des observations recueillies par l'administration pénitentiaire les 30 juin et 1er juillet 2023, leur communication dans le cadre de la présente procédure, après occultation, ne révèle pas d'autre information que celle mentionnée dans la décision attaquée, à savoir la tentative de la détenue de se rapprocher d'une autre détenue revenant de la zone de guerre irako-syrienne. 
 7. En deuxième lieu, le procès-verbal de la procédure contradictoire qui s'est tenue le 3 juillet 2023, produit par la requérante, atteste de la prise en compte de ses observations orales et des observations écrites de son conseil. 
 8. En troisième lieu, l'obligation de motivation d'une décision administrative n'implique pas de répondre expressément aux observations formulées lors de la procédure contradictoire préalable à cette décision. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé ". Les décisions de placer un détenu à l'isolement ou de prolonger ce placement ne peuvent intervenir que si elles sont strictement nécessaires pour assurer la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou des personnes. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de telles mesures, y compris lorsqu'elles sont prises par le directeur interrégional des services pénitentiaires. 
 10. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l'administration pénitentiaire se serait abstenue d'envisager d'autre moyen, pour prévenir le risque qui justifie la mesure contestée, avant de prendre cette mesure. 
 11. En cinquième lieu, l'isolement à l'initiative de l'administration, à distinguer de celui décidé antérieurement par l'autorité judiciaire, a désormais une durée cumulée de dix mois, et non de quinze mois comme il est soutenu. En outre, chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l'isolement, la décision initiale de placement comme chacune des décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, est distincte de la précédente. La décision contestée en l'espèce prend en compte le rapport d'évaluation pluridisciplinaire établi au sein du QER, alors que Mme A était détenue dans le quartier d'isolement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Toutefois, au regard du caractère très récent de ce rapport, établi le 2 juin 2023 et portant sur la période du 3 avril au 19 mai 2023, et de son contenu, mettant en doute la sincérité du désengagement idéologique exposé par la détenue et n'excluant pas tout risque de prosélytisme, ce rapport pouvait être pris en compte pour statuer sur une mesure d'isolement postérieure à son transfert. Par ailleurs, même si le rapport de comportement du premier jour d'incarcération dans la nouvelle structure, le 30 juin 2023, est positif, des constatations faites ce jour-là et le lendemain montrent que, malgré une mesure d'isolement provisoire, la détenue a tenté de contacter une autre détenue présentant un profil similaire. En l'état de l'instruction, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation d'un risque pour la sécurité des personnes ou de l'établissement ne paraît pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " [la personne détenue] conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire / Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre ". Aux termes de l'article R. 213-19 du même code : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire ". 
 13. En l'espèce, si le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, le 2 janvier 2023, ordonné une expertise à fin d'évaluation des conséquences psychiques et physiques du placement à l'isolement de Mme A, en l'état de l'instruction, il n'est pas soutenu que les conclusions de cette expertise seraient connues. Il n'est pas davantage soutenu que les droits ouverts aux détenus placés en isolement, tels que notamment le droit de visite et le droit de promenade aient été méconnus. L'administration relève, sans être contredite, que Mme A a accès à des activités sportives et que l'enseignement visant à lui permettre d'accéder à l'enseignement supérieur, interrompu par son transfert, doit reprendre. 
 14. Mme A soutient que la décision de placement à l'isolement est entachée d'illégalité par les moyens visés dans la présente ordonnance. Il résulte de ce qui précède qu'aucun de ces moyens ne paraît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 15. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de placement à l'isolement de Mme A prise le 3 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Quinquis, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie pour information à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. 
 Fait à Lille, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.M. RIOU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2306132