TA06 · Magistrat Mme SORIN — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 13 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou de lui délivrer un titre de séjour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services compétents afin que le système d'information Schengen soit mis à jour, qu'il y soit procédé à l'effacement de son signalement dans un délai de huit jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - ce dossier relève d'une formation collégiale ;  
 - les décisions sont entachées d'incompétence ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - le refus méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention de New-York ;  
 - le refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision d'abrogation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention de New-York et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Sorin, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision d'abrogation de la décision accordant un délai de départ volontaire en raison de son inexistence ;  
 - et les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi, représentant M. B assisté de madame A interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il vit en France depuis longtemps, y travaille, il est en couple avec une compatriote dont la demande d'asile est en cours. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant nigérian, demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur le renvoi devant une formation collégiale :  
 4.    Il appartient à la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'éloignement de M. B à destination du Nigéria, dont elle est saisie. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré le titre de séjour de M. B à une formation collégiale du tribunal compétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision d'abrogation de la décision accordant un délai de départ volontaire :  
 5. La circonstance que le requérant ait été placé en rétention ne saurait révéler l'existence d'une décision abrogeant la décision lui accordant un délai de départ volontaire. Par voie de conséquence, en l'absence de l'existence d'une décision d'abrogation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire, les conclusions dirigées contre une telle décision doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 Sur les autres conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " I. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant vit en France depuis de nombreuses années, qu'il a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé qui n'a pas évolué, qu'en outre, il est père d'un enfant qui vit en France et est actuellement en concubinage avec une compatriote dont la demande d'asile est en cours et qui est enceinte de lui. En raison de l'ensemble de ces conditions, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il est donc fondé pour ce motif, à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", aux termes de l'article R. 431-14 du même code : "  Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 411-1 ; 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ; 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-11 ; 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-18 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15 : " Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ". 
 10. Le présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour mais seulement le réexamen de la demande formée par le requérant. Il y a donc lieu d'enjoindre seulement à l'autorité compétente de réexaminer la demande du requérant et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, le requérant ne justifiant pas entrer dans l'une des hypothèses des articles précités, il n'y pas lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 11. En outre, le présent jugement, implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet. Il y a, dès lors, lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure utile afin qu'il soit mis fin à ces mesures si elles ont été prises et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nice. 
 Article 3 : L'arrêté du 22 août 2023 en tant qu'il oblige le requérant à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure utile afin qu'il soit mis fin aux mesures de surveillances si de telles mesures ont été prises et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. SORINLe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,