TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars et 5 avril 2023, M. B A, représenté par Me Demir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente vainement depuis le mois de novembre 2022 de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, qu'il se trouve de ce fait dans une situation précaire prolongée de manière anormalement longue et qu'il s'expose à un risque permanent de contrôle de sa situation administrative ;  
 - la mesure qu'il sollicite est utile dès lors qu'en raison des dysfonctionnements des services préfectoraux, elle constitue le seul moyen pour lui de déposer sa demande de titre de séjour ;  
 - elle ne fait obstacle à aucune décision administrative et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que, par un courriel du 4 avril 2023, il a convoqué M. A à la préfecture pour le 12 avril 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 février 1990, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 4 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à la préfecture le 12 avril 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte dont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. C. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900