TA35 · Eloignement urgent — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme D B épouse C, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît ainsi l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 sur l'assignation à résidence et ses modalités : 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme C, qui souhaite insister sur l'état de santé de la requérante et précise également que son frère réside en France, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient ses écritures et précise que les enfants de Mme C ont eux-mêmes fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il précise également que Mme C n'a pas fait une demande de titre de séjour pour étranger malade et que, par ailleurs, le médicament qui lui est actuellement prescrit est disponible en Géorgie, 
 - les explications de Mme C, assistée d'une interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée régulièrement en France en 2019. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée le 27 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Mme C s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a effectué une demande de titre de séjour auprès du préfet du Morbihan lequel a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination par un arrêté du 5 juin 2020. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris, le 14 novembre 2023, deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Mme C demande, par la présente requête, l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Mme C justifiant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 15 novembre 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. " 
 5. Mme C a produit un certificat médical, daté du 17 novembre 2023, qui indique que " son état de santé nécessite des soins et une surveillance clinique et paraclinique régulière " et qu'une " interruption de ce suivi pourrait avoir des conséquences graves sur son état de santé et engager son pronostic vital ". Outre ce certificat, postérieure à la date de la décision attaquée, Mme C fait état des soins dont elle a bénéficié en France à la suite de plusieurs cancers gynécologiques. Ces allégations sont corroborées par des documents médicaux qui attestent de la réalité des pathologiques de Mme C entre 2019 et 2021. En revanche, les seuls documents médicaux récents produits à l'instance sont des ordonnances pour un médicament, qui est également disponible en Géorgie. Dès lors, Mme C n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu. 
 6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a communiqué aucun document médical à l'autorité préfectorale permettant d'établir que son état de santé serait susceptible de la faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre sa décision. Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée assez récemment en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside, notamment, son mari. Par ailleurs, ses enfants qui vivent en France ont également fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (). 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 
 11. Si Mme C fait valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire afin de lui permettre de prendre ses précautions pour retourner en Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un tel délai dès lors que celle-ci s'est soustraite à une première obligation de quitter le territoire français et s'est maintenue de manière irrégulière sur le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme C n'établit pas que la prise en charge médicale requise par son état de santé ne serait pas effectivement disponible en Géorgie. Ce faisant, elle n'établit pas être personnellement exposé à des peines ou traitement prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 17. En l'espèce, le refus d'accorder un délai de départ à l'intéressée et l'absence de liens en France justifiaient à eux seuls que le préfet prononce une interdiction de retour à l'encontre de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, la situation sociale et familiale de l'intéressée ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de s'opposer à l'interdiction de retour prononcée par le préfet. Par suite, le préfet n'a commis ni erreur de droit au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ou encore des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a assigné à résidence Mme C doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. L'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relève que Mme C fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé pour l'assigner à résidence et est suffisamment motivé. Par ailleurs, si Mme C conteste le fait que son état de santé ne soit pas mentionné, cette circonstance ne saurait en l'espèce révéler un défaut d'examen complet de sa situation eu égard à la nature de la décision attaquée. 
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 21. En l'espèce, Mme C est astreinte à une obligation de pointage les mardi et jeudi, hors les jours fériés et chômés, à 17h00 à la direction zonale de la police aux frontières, rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-La-Lande, à une interdiction de sortir de la commune de Rennes et à rester à domicile entre 18h et 21h chaque jour, y compris les week-ends et jours fériés. 
 22. Compte tenu de l'absence d'exécution de la précédente mesure d'éloignement les modalités d'assignation ne présentent pas de caractère disproportionné, d'autant plus que la requérante n'apporte pas la preuve d'une contrainte particulière qui l'empêcherait de satisfaire à ces obligations de présentation. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des deux arrêtés attaqués du 14 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Ces dispositions font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.