TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 
 1°) d'enjoindre à Mme B A de renflouer et déplacer son navire dénommé " Odin " amarré sur le quai Hubert Prom du bassin à flot n°1, dépendance du domaine public ; 
 2°) de l'autoriser à renflouer et déplacer le navire " Odin " aux frais et risques de Mme B A. 
 Il soutient que : 
 - la péniche dénommée " Odin " appartenant à Mme A a sombré après l'apparition d'une voie d'eau et qu'elle présente actuellement des risques pour la sécurité des usagers du port, ainsi que des risques de pollution par hydrocarbures ; cette péniche stationne sans droit ni titre sur le plan d'eau du bassin à flot n°1 qui est une dépendance du domaine public du Grand port maritime de Bordeaux ;  
 - il existe une situation d'urgence liée aux impératifs de sécurité publique compte tenu notamment des risques de pollution et des risques présentés pour les autres navires, malgré les tentatives de sécurisation de la péniche " Odin " ; il est nécessaire sécuriser et de remettre en état le site sur lequel se situe actuellement ce navire ; Mme A est défaillante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 décembre 2023 à 15h30 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. Katz a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant le Grand Port Maritime de Bordeaux, qui confirme ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux des locaux occupés présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 2. Le Grand Port Maritime de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A de renflouer et de déplacer son navire dénommé " Odin ", amarré sur le quai Hubert Prom du bassin à flot n°1, et, en cas de carence de Mme A, de l'autoriser à renflouer puis déplacer ce navire aux frais et risques de cette dernière. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, propriétaire de la péniche dénommée " Odin ", ne peut se prévaloir d'aucun droit ou titre pour justifier de l'occupation de l'emplacement occupé par cette péniche sur le bassin à flot n°1 qui est une dépendance du domaine public. 
 4. Pour justifier de l'urgence à faire évacuer la péniche le Grand Port Maritime de Bordeaux invoque les risques d'atteinte à la sécurité publique et la bonne gestion du domaine public fluvial. Il résulte de l'instruction que cette péniche, d'une longueur de 25 mètres, est hors d'état de naviguer et qu'ayant sombré, elle présente un risque pour les navires voisins, ainsi qu'un risque de pollution en raison des hydrocarbures qu'elle contient. Dans ces conditions, la libération des lieux doit être regardée comme présentant le caractère d'urgence et d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 5. En l'absence de contestation sérieuse, il y a lieu d'enjoindre à Mme A de renflouer et de déplacer le navire " Odin " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence d'exécution de cette injonction, d'autoriser le grand port maritime de Bordeaux à renflouer puis déplacer ce navire aux frais et risques de Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme B A de renflouer et de déplacer le navire " Odin " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : A défaut d'enlèvement de la péniche " Odin " dans le délai prévu à l'article 1er, le Grand port maritime de Bordeaux pourra y procéder d'office aux frais et risques de Mme B A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Bordeaux et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz 
 La greffière, 
 C. GioffréLa République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,