TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par  
 Me  Il, demande au tribunal, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de Police du 21 juin 2023 par lequel il a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise :  
 Hauts-de-Seine () ; () Versailles : Essonne, Yvelines () Paris : ville de Paris ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. Mme A B, ressortissante marocaine née le 21 décembre 1981, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de Police du 21 juin 2023 par lequel il a refusé de renouveler son titre de séjour. Toutefois, le refus de délivrance d'un titre de séjour, dont la requérante demande la suspension, constitue une mesure de police. Or, il résulte de l'instruction que Mme B ne réside pas ni dans le département des Yvelines, ni dans le département de l'Essonne. Par suite, ainsi qu'il résulte des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le domicile de la requérante ne se trouve pas dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il suit de là que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du même code, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le  31 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.