TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 septembre 2023 en présence de M. El Abboudi, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Fitzjean O Cobhthaigh, avocat de Mme et M. A ; 
 - les observations de M. C, représentant du recteur de l'académie de Strasbourg.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 avril 2023, Mme et M. A ont sollicité auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire en famille leur fille née le 28 juin 2012. Leur demande a été rejetée par une décision du 16 mai 2023, contre laquelle ils ont formé un recours administratif préalable devant la commission de l'académie de Strasbourg. Cette dernière a rejeté ce recours par la décision contestée du 22 juin 2023.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 4. Il est constant que la fille des requérants, licenciée de l'association sportive du golf du Pays de Sarrebourg, pratique le golf, qu'elle a débuté à l'âge de quatre ans, de manière intensive. Il résulte de l'instruction que cette pratique se traduit par plusieurs heures d'entraînements quotidiens en après-midi durant la semaine, et la participation régulière, en fin de semaine, à des compétitions départementales, régionales et fédérales, nécessitant une reconnaissance du terrain dès le vendredi. En outre, le golf du Pays de Sarrebourg est situé à 43 kilomètres de son domicile et il n'est pas contesté qu'il est situé à 49 kilomètres de son collège de secteur, ce qui implique des durées de déplacement pour se rendre à ses entraînements et en revenir. La fréquentation d'un établissement d'enseignement scolaire, eu égard notamment à l'obligation d'assiduité qu'elle comporte, apparaît susceptible, à tout le moins, de perturber de manière significative ces activités, importantes pour la jeune fille et pour ses parents, ainsi que leur organisation. Au regard de ces considérations, la décision contestée, qui oblige les requérants à scolariser leur fille dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2023-2024, qui a eu lieu, porte à leur situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 précité. Compte tenu du programme d'entraînement de la jeune fille et du calendrier des compétitions auxquelles elle doit participer dans les semaines à venir, la circonstance que le tribunal envisage d'enrôler la requête au fond à l'audience du 17 octobre 2023 et de rendre sa décision d'ici début novembre 2023 ne suffit pas à justifier l'attente de cette décision.  
 5.  D'autre part, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation de la situation de la fille des requérants au regard des dispositions du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de la méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 de ce code.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée.  
 Sur l'injonction : 
 7. Eu égard aux motifs énoncés au point 5, l'exécution de la présente ordonnance implique que les requérants soient autorisés, à titre provisoire jusqu'à l'intervention du jugement de la requête au fond, à instruire en famille leur fille. Il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer cette autorisation provisoire dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  L'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable de Mme et M. A contre la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin du 16 mai 2023 ayant rejeté leur demande d'instruction en famille de leur fille pour l'année   
 2023-2024 est suspendue.   
 Article 2 :  Il est enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de délivrer à Mme et M. A, à titre provisoire jusqu'à l'intervention du jugement de la requête au fond, l'autorisation d'instruire en famille leur fille sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.  
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme et M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. D A et au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 SS