TA13 · 7ème chambre — 18 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 28 juin 2023 sous le n° 2203916, Mme G F, Mme B F et Mme D F, représentées par la SELARL Lelièvre et Saint-Pierre, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et Relyens ou l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, en leurs qualités d'ayants-droit de Charles F, une somme de 16 599 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation ; 
 2°) de condamner l'AP-HM et Relyens ou l'ONIAM à verser à Mme G F une somme globale de 183 992,22 euros en réparation de ses préjudices propres assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation ; 
 3°) de condamner l'AP-HM et Relyens ou l'ONIAM à verser à Mme B F une somme globale de 20 121 euros en réparation de ses préjudices propres assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation ; 
 4°) de désigner un expert psychiatre à l'effet de déterminer l'existence d'une pathologie psychiatrique de Mme B F en lien avec le décès de son père et l'existence de préjudices associés indemnisables ; 
 5°) de condamner l'AP-HM et Relyens ou l'ONIAM à verser à Mme D F une somme globale de 20 121 euros en réparation de ses préjudices propres assortie des intérêts moratoires à compter du avec capitalisation ; 
 6°) de mettre à la charge du succombant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'AP-HM a commis plusieurs manquements dans le cadre de la prise en charge à l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, de Charles F, leur époux et père, d'abord en novembre, puis en décembre 2021, et ces manquements sont de nature à engager sa responsabilité pour faute ; 
 - compte-tenu des manquements commis, elles ont droit à la réparation intégrale des préjudices dont elles sollicitent l'indemnisation ; 
 - elles sont fondées en tant qu'ayants-droit à solliciter l'indemnisation des préjudices temporaires de Charles F avant son décès, à savoir un déficit fonctionnel temporaire total à hauteur de 390 euros, des souffrances endurées à hauteur de 8 000 euros, d'un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 8 000 euros et de frais divers à hauteur de 209 euros ; 
 - Mme G F a droit à l'indemnisation de ses préjudices d'accompagnement et d'affection à hauteur de 40 000 euros, de son préjudice économique à hauteur de 137 283,54 euros, des frais d'obsèques à hauteur de 3 708,68 euros et de frais d'assistance à expertise à hauteur de 3 000 euros ; 
 - Mme B F a droit à l'indemnisation de son préjudice d'affection à hauteur de 20 000 euros et de frais divers à hauteur de 121 euros et ayant été impactée psychologiquement par le décès de son père, dès lors qu'elle a notamment subi des arrêts de travail et doit désormais être suivi psychologiquement, elle sollicite la réalisation d'une expertise avant-dire droit ; 
 - Mme D F a droit à l'indemnisation de son préjudice d'affection à hauteur de 20 000 euros et de frais divers à hauteur de 121 euros.  
 Par des mémoires, enregistrés les 28 juin 2022 et 14 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HM et son assureur Relyens à lui rembourser ses débours d'un montant de 20 780,92 euros, assortis des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir ; 
 2°) de condamner l'AP-HM et Relyens à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de Relyens une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2022 et 26 décembre 2023, l'AP-HM et son assureur Relyens représentés par Me Deguitre, concluent à la réduction des prétentions indemnitaires des requérantes.  
 Ils font valoir que : 
 - s'ils ne contestent pas les manquements commis et mis en évidence par le rapport d'expertise, M. F présentait un état antérieur de cardiopathie qui doit être pris en compte en donnant lieu à l'application d'un taux de perte de chance ; 
 - en tout état de cause, les prétentions indemnitaires des requérantes doivent être réduites à de plus juste proportions ; 
 - les postes de préjudices qui ne sont justifiés par aucune pièce devront être rejetés ; 
 - ils s'opposent à la réalisation d'une expertise complémentaire avant dire-droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 26 décembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il doit être mis hors de cause dès lors qu'en présence de plusieurs fautes commises par l'établissement et ayant conduit au décès, une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut avoir lieu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la Clinique Korian Valdonne, représentée par la SELARL Abeilles et associés, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le juge administratif est incompétent pour connaitre de sa responsabilité dès lors qu'elle est un établissement privé de santé.  
 Par un courrier du 23 mai 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu'à son exécution. 
 Par ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 L'AP-HM et Relyens ont produit un mémoire le 26 mai 2024, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2306142, Mme A H, représentée par la SELARL Lelièvre et Saint-Pierre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HM et Relyens à lui verser une somme globale de 11 000 euros en réparation de ses préjudices propres assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du succombant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les manquements commis par l'AP-HM ayant conduit au décès de son grand-père sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'établissement ; 
 - en conséquence, elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices, à savoir son préjudice d'affection à hauteur de 8 000 euros et ses frais divers de déplacement pour se rendre aux obsèques à hauteur de 3 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, l'AP-HM et son assureur Relyens représentés par Me Deguitre, concluent à la réduction des prétentions indemnitaires des requérantes.  
 Ils font valoir que : 
 - s'ils ne contestent pas les manquements commis et mis en évidence par le rapport d'expertise, M. F présentait un état antérieur de cardiopathie qui doit être pris en compte en donnant lieu à l'application d'un taux de perte de chance ; 
 - en tout état de cause, les prétentions indemnitaires des requérantes doivent être réduites à de plus juste proportions ; 
 - les postes de préjudices qui ne sont justifiés par aucune pièce devront être rejetés ; 
 - ils s'opposent à la réalisation d'une expertise complémentaire avant dire-droit ; 
 - enfin, l'indemnisation demandée pour réparer le préjudice d'affection de Mme H est excessive et l'indemnisation demandée pour réparer ses frais de déplacement aux obsèques de son grand-père n'est pas justifiée et doit être rejetée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il doit être mis hors de cause dès lors qu'en présence de plusieurs fautes commises par l'établissement et ayant conduit au décès, une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut avoir lieu. 
 Par lettre du 8 février 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 2 avril 2024.  
 Un mémoire présenté pour l'AP-HM et Relyens, a été enregistré le 26 mai 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les ordonnances du 12 juillet 2023 par lesquelles la présidente du tribunal de céans a taxé et liquidé les honoraires des experts à la somme globale de 6 300 euros (2 400, 2 400 et 1 500 euros) et les a mis à la charge des Consorts F. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale : 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Saint-Pierre pour les consorts F et H et celles de Me Deguitre pour l'AP-HM et Relyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 novembre 2021, M. F a chuté sur la voie publique et été conduit par les pompiers au sein du service des urgences de l'Hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM. Il a ensuite été hospitalisé dans le service de traumatologie du 4 au 10 novembre 2021 où une fracture de l'extrémité distale du tibia droit a été diagnostiquée. Le 7 novembre 2021, M. F a bénéficié d'une intervention avec pose de plaque d'ostéosynthèse. Suite au constat de difficultés de cicatrisation, il a été de nouveau hospitalisé au sein du service de traumatologie de l'hôpital de la Timone et a bénéficié, le 5 décembre 2021, d'une reprise chirurgicale avec ablation du matériel d'ostéosynthèse, lavage et mise en place d'un fixateur externe. Des prélèvements per opératoire ont identifié les germes d'un E. coli et d'un staphylocoque capitis. Le 14 décembre 2021, M. F a été transféré au sein du centre de SSR Korian Valdonne en présentant d'ores et déjà des diarrhées avec douleurs abdominales avant de décéder dans la nuit du 14 au 15 décembre 2021. Mme G F, épouse du défunt, MMmes B et D F, filles du défunt et Mme A H, petite-fille du défunt, entendent rechercher la responsabilité de l'AP-HM et de Relyens, son assureur, ou de l'ONIAM dans le décès de leur époux, père et grand-père et obtenir l'indemnisation des préjudices du défunt en tant qu'ayants-droit ainsi que celle de leurs préjudices propres.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2203916 et n° 2306142, introduites par les Consorts F et H, présentent à juger des questions semblables, relatives à la situation d'une même victime décédée, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'AP-HM : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " Par ailleurs, aux termes du même article du même code : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".  
 4. En outre, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 5. M. F a fait, comme il a été dit au point 1, l'objet d'une intervention d'ostéosynthèse à l'hôpital de la Timone pour une fracture du tibia le 7 novembre 2021 et qu'il a dû y être réadmis pour une intervention de reprise et d'ablation du matériel d'ostéosynthèse le 5 décembre suivant. Durant cette intervention, d'une part, il a été identifié l'oubli d'un drain et, d'autre part, l'existence de germes E. coli et staphylocoque capitis contractés par le corps étranger oublié dans la plaie et ayant constitué la porte d'entrée de l'infection. Il résulte de l'instruction que le caractère fautif de l'oubli d'un drain est établi, de même que le caractère nosocomial de l'infection qui en a suivi résultant de la présence du morceau de drain dans la plaie d'ostéosynthèse ayant empêché sa cicatrisation. Une antibiothérapie par Tazocilline et Vancomycinea été mise en place mais ne sera pas adaptée. Le traitement suivant par Ciprofloxacine et Bactrim ne sera pas non plus indiqué. Les échecs de ces deux antibiothérapies sont également constitutifs de fautes médicales. M. F a également présenté une dégradation générale avec des diarrhées et une déshydratation importante. L'absence de recherches étiologiques, puis de réhydratation et enfin le transfert inconséquent de l'intéressé à la clinique Korian Valdonne, alors qu'il était dans un état déjà critique et que son bilan sanguin présentait des anomalies importantes, constituent également des manquements fautifs de nature à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les consorts F et H sont fondées à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM dès lors que la faute d'oubli de redon dans la plaie, commise par l'équipe médicale, est à elle seule à l'origine de l'infection qui a causé les dommages et le décès de M. F dans le cadre de sa prise en charge au sein de l'hôpital de la Timone. 
 En ce qui concerne le taux de perte de chance : 
 7. Les requérantes demandent la réparation intégrale des préjudices temporaires du défunt et de leurs préjudices propres en se fondant sur le rapport d'expertise ne retient pas de taux de perte de chance. Si l'AP-HM en défense fait valoir que la cause du décès n'est pas connue et demande l'application d'un taux de perte de chance, il résulte toutefois de l'instruction que M. F n'avait que 76 ans au moment de son décès et que, s'il était suivi pour une coronaropathie et disposait d'un traitement, il est entré à l'hôpital de la Timone pour une difficulté tout à fait distincte de sa pathologie, et banale, à savoir une fracture du tibia alors qu'il  résulte  de la démonstration réalisée au point 5 que l'AP-HM a commis plusieurs manquements fautifs successifs graves à l'origine du décès de M. F. Par suite, et en dépit de l'état antérieur de l'intéressé, aucun taux de perte de chance ne doit être appliqué en l'espèce et les consorts F et H ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires de la victime décédée : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. F a présenté un déficit fonctionnel temporaire total de 13 jours du 3 au 13 décembre 2021, jour de son décès inclus, en lien direct et certain avec les manquements fautifs retenus à l'encontre de l'AP-HM ayant conduit à la contraction d'une infection nosocomiale et à une mauvaise prise en charge de celle-ci. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 221 euros.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. F avant son décès ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 600 euros.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. F a subi un préjudice esthétique temporaire évalué par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 11. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les frais de chambre particulière dont se prévalent les requérantes à hauteur de 209 euros soient restés à leur charge dès lors qu'elles ne produisent aucun justificatif. Par suite, la demande d'indemnisation formulée à ce titre doit être rejetée.  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HM et Relyens doivent être condamnés à verser une somme de 4 821 euros aux consorts F en tant qu'ayants-droit des préjudices temporaires subis par M. F avant son décès.  
 En ce qui concerne les préjudices propres de Mme G F :  
 13. En premier lieu, Mme G F, épouse du défunt, a subi un préjudice moral d'affection et d'accompagnement dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 25 850 euros.  
 14. En deuxième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Il convient également d'évaluer les revenus que percevait le ménage avant le décès du conjoint, de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le solde restant aux revenus perçus par le conjoint survivant après le décès. 
 15. D'une part, il résulte de l'instruction que le foyer a déclaré, en 2020, une somme globale de 52 023 euros dont il convient de déduire une part de 30%, correspondant à la part de consommation personnelle du défunt, soit 15 606,90 euros. Ainsi, le revenu restant pour Mme F, conjoint survivant s'élève à 36 416,10 euros. Il résulte également de l'instruction que les revenus annuels perçus par Mme F après le décès de son époux, justifiés par les déclarations et avis d'imposition pour les revenus des années 2022 et 2023, sont inférieurs au solde des revenus du foyer avant le décès de M. F, déduction faite de sa part de consommation personnelle. La perte annuelle de revenue subie par Mme F s'élève ainsi à 13 770,10 euros en 2021, 3 597,10 euros en 2022 et 2023 et 1 675,36 euros en 2024 jusqu'à la date du présent jugement. Dans ces conditions, Mme F est fondée à demander une somme globale de 22 639,66 euros au titre de sa perte globale de revenus, pour la période comprise entre le 15 décembre 2021 et la date du présent jugement. 
 16. D'autre part, la requérante pourra également se voir allouer une rente viagère à compter de la date du présent jugement, après application d'un euro de rente viagère de 9,825 euros pour un homme de 78 ans à taux 0%, soit l'âge que M. F aurait eu en 2024. En retenant une perte de revenus annuels à hauteur de 3 597,10 euros, Mme F peut prétendre au versement d'une somme de 35 341,50 euros. Par suite, l'intéressée est ainsi fondée à obtenir une somme globale de 57 981,16 euros au titre de sa perte de revenus. 
 17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F a pris en charge des frais d'obsèques de son mari à hauteur de 3 708,68 euros dont elle établit la réalité par la production de deux factures. Par suite, l'AP-HM et Relyens doivent être condamnés à prendre en charge la totalité de ces frais dument justifiés. 
 18. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F s'est adjoint le concours d'un médecin-conseil dont les honoraires s'élèvent à 3 000 euros dont elle établit la réalité par la production d'une facture. Par suite, l'AP-HM et Relyens doivent être condamnés à prendre en charge la totalité de ces frais dument justifiés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme G F est fondée à obtenir le versement d'une somme de 90 539,84 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 En ce qui concerne les préjudices propres de Mme B F : 
 20. En premier lieu, Mme B F, fille majeure du défunt, ne vivant plus au domicile familial, a subi un préjudice moral d'affection dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 6 500 euros.  
 21. En second lieu, elle justifie de frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise du jeudi 4 mai 2023 à Aix-en-Provence à hauteur de 121 euros correspondant à un aller et retour entre Paris et Marseille. Par suite, l'AP-HM et Relyens doivent être condamnés à prendre en charge la totalité de ces frais dument justifiés. 
 22. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la réalisation d'une mission d'expertise supplémentaire, que Mme B F est fondée à obtenir le versement d'une somme de 6 621 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 En ce qui concerne les préjudices propres de Mme D F : 
 23. En premier lieu, Mme D F, fille majeure du défunt, ne vivant plus au domicile familial, a subi un préjudice moral d'affection dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 6 500 euros. 
 24. En second lieu, Mme D F justifie de frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise du jeudi 4 mai 2023 à Aix-en-Provence à hauteur de 121 euros correspondant à un aller et retour entre Paris et Marseille. Par suite, l'AP-HM et Relyens doivent être condamnés à prendre en charge la totalité de ces frais dument justifiés. 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme D F est fondée à obtenir le versement d'une somme de 6 621 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 En ce qui concerne les préjudices propres de Mme A H : 
 26. En premier lieu, Mme A H, petite-fille majeure du défunt, ne cohabitant pas avec son grand-père, a subi un préjudice moral d'affection dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 4 500 euros. 
 27. En second lieu, si Mme H se prévaut de frais de déplacement aux obsèques de son grand-père à hauteur de 3 000 euros, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'indemnisation qui doit être rejetée en conséquence.  
 28. Il résulte de ce qui précède que Mme H est seulement fondée à obtenir le versement d'une somme de 4 500 euros en réparation de ses préjudices propres. 
 Sur les intérêts avec capitalisation : 
 29. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".  
 30. Les consorts F ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable indemnitaire par l'AP-HM, soit à compter du 7 avril 2022, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 7 avril 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière. 
 31. Mme H a seulement droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire par l'AP-HM, soit à compter du 5 juin 2023. Une année d'intérêts n'étant pas échue à la date du présent jugement, sa demande tendant à la capitalisation desdits intérêts doit être rejetée.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 
 En ce qui concerne les débours : 
 32. La CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite la prise en charge de débours pour un montant total de 20 780,92 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais d'hospitalisation à la Timone du 3 au 14 décembre 2021, puis à la Clinique Korian Valdonne la nuit du 14 au 15 décembre 2021, ainsi que des frais de transport du 3 décembre 2021. La caisse produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil du 8 juin 2023 qui n'est pas valablement contredite par l'AP-HM qui ne produit aucun élément en défense de nature à la remettre en cause alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de prise en charge de M. F à la Timone à partir du 3 décembre 2021 pour son intervention de reprise programmée le 5 décembre suivant et celle de son décès à la Clinique Korian le 15 décembre 2021. La CPAM de Bouches-du-Rhône est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 20 780,92 euros au titre de ses débours correspondant à des prestations strictement imputables aux fautes retenues.  
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 33. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".  
 34. La CPAM des Bouches-du-Rhône a demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Toutefois, les conclusions tendant à ce que les sommes qui doivent lui être allouées, soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet et doivent être rejetées dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil précité, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 35. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.   
 Sur les frais d'expertise : 
 36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de la somme globale de 6 300 euros par trois ordonnances du président du tribunal du 12 juillet 2023, et supporté par les consorts F, à la charge définitive de l'AP-HM et de Relyens.  
 Sur les frais du litige : 
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM et de Relyens d'une part, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts F et H et non compris dans les dépens, et d'autre part une somme de 800 euros à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 4 821 euros aux consorts F, en tant qu'ayants-droit des préjudices subis par M. F avant son décès, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation à compter du 7 avril 2023. 
 Article 2 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 90 539,84 euros à Mme G F en réparation de ses préjudices propres, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation à compter du 7 avril 2023. 
 Article 3 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 6 621 euros à Mme B F en réparation de ses préjudices propres, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation à compter du 7 avril 2023. 
 Article 4 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 6 621 euros à Mme D F en réparation de ses préjudices propres, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation à compter du 7 avril 2023. 
 Article 5 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 4 500 euros à Mme A H en réparation de ses préjudices propres, assortie des intérêts moratoires à compter du 5 juin 2023.  
 Article 6 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 20 780,92 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône en remboursement de ses débours. 
 Article 7 : L'AP-HM et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 8 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 300 euros sont mis à la charge définitive de l'AP-HM et de Relyens.  
 Article 9 : L'AP-HM et Relyens verseront une somme globale de 2 000 euros aux consorts F et H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 800 euros à la CPAM des Bouches-du-Rhône sur le même fondement.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, Mme B F, Mme D F, Mme A H, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, à Relyens mutual insurrance, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Clinique Korian Valdonne. 
 Copies en seront adressées aux Dr C et Dr E, experts médicaux et au Dr I, sapiteur.  
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2203916 et 230614