TA77 · Reconduite à la frontière — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A, détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par un courriel enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a fait savoir au Tribunal, sur le fondement de l'article " L 512-1 IV " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le requérant fera l'objet d'une prise en charge dès son élargissement le 3 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - et les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M. A, absent, qui soutient l'erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et l'erreur manifeste d'appréciation et l'erreur d'appréciation à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Le Tribunal a sollicité du préfet de Seine-et-Marne l'extraction de M. A qui n'a pas été accordée. L'audience s'est donc tenue en l'absence du requérant. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 5 mai 1979 à Nguenienne (République du Sénégal), entré en France il y a six ou sept ans selon ses déclarations, a été condamné le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de détention, de cession et d'acquisition non autorisées de stupéfiants, en récidive, et écroué au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. Par arrêté du 13 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 13 juin 2023. 
 Sur la procédure contentieuse suivie :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au deuxième alinéa du IV de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai 2021 soit antérieurement aux décisions attaquées : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". 
 3. Par un courriel, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal de ce que M. A était susceptible d'être prochainement libéré du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné de statuer dans un délai de huit jours sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de détention, de cession et d'acquisition non autorisées de stupéfiants, en récidive, et écroué au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. Ces faits sont suffisamment graves, faits au demeurant jugés en état de récidive par le tribunal correctionnel de Paris, pour estimer que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public en sorte qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 précité, le préfet de Seine-et-Marne n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation à cet égard. Au demeurant, il est constant que l'autorité administrative s'est également fondé sur le 1° du même article retenant ainsi l'entrée irrégulière du requérant, entrée irrégulière qui n'est pas contestée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. La motivation de la décision attaquée, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. En ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé qui déclare lors de son audition du 23 mai 2023 à 16 heures 05 avoir une femme sans le justifier et être sans enfant à charge, indiquant à ce sujet avoir une enfant sans le justifier ni a fortiori justifier contribuer à son entretien et à son éducation, utiliser une autre identité (alias), être entré irrégulièrement sur le territoire et ne pas avoir de document d'identité. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à trois ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 13 juin 2023, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé M. C