TA95 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A demande  au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. 
 Il soutient qu'il souhaite procéder à la régularisation de sa situation administrative. 
 Des pièces ont été produites par le préfet du Val-d'Oise, enregistrées le 9 mai 2023 et communiquées à M. A. 
 Vu :  
 - les pièces produites par M. A à l'audience et non communiquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;  
 - les observations de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant qu'il était étudiant ;  
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 11 septembre 1998, est entré en France en septembre 2018. Par un arrêté en date du 3 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise a assigné M. A à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du seul arrêté du 3 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. A, qui indique qu'il souhaite rester en France et régulariser sa situation administrative, doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le requérant ne fournit aucune précision quant à sa situation privée et familiale. En outre, sa présence en France est récente et il ne justifie ni y avoir le centre de sa vie privée et familiale ni y être inséré professionnellement. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 20 ans. Dans ces conditions, M. A, qui n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. SaïhLa greffière, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.