TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue de la modification de l'adresse figurant sur son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il est bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 19 janvier 2024 ; il essaye en vain depuis plus de deux ans d'obtenir un  
 rendez-vous à la préfecture pour faire modifier son adresse ; cette situation l'empêche d'effectuer une demande d'aide au logement et risque de créer des difficultés lors de sa demande de renouvellement de titre en 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que M. B est convoqué pour un rendez-vous le 28 août 2023 à 13h05 à la préfecture de Versailles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 31 mars 1996, est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 19 novembre 2024 au titre de la protection subsidiaire. Il expose avoir sollicité en vain un rendez-vous en vue de la modification de son adresse. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de modification de l'adresse figurant sur son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Par un mémoire en défense en date du 28 juillet 2023, le préfet des Yvelines justifie avoir notifié à M. B, une convocation pour un rendez-vous à la préfecture de Versailles le 28 août 2023 à 13h05 à la préfecture de Versailles pour déposer sa demande de changement d'adresse. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 . 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 16 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.