TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 4 décembre 1993 à Mayel, est entré en France en janvier 2016, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était connu défavorablement des services de police pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours. Toutefois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une condamnation pour ces faits, au sujet desquels le préfet n'apporte au demeurant aucune précision, et qu'il aurait été interpellé pour d'autres faits, son comportement ne saurait être regardé pour ce seul motif comme constituant une menace pour l'ordre public suffisante pour que soit refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour. En outre, M. A établit par la production de l'ensemble de ses bulletins de paie qu'il travaille à temps plein en tant qu'homme toutes mains dans la restauration depuis le 1er septembre 2016 pour le même employeur, la société Debuzon - chez René, qui a établi une attestation de concordance le 2 février 2022 pour justifier de la réalité de cet emploi occupé sous une autre identité et qui a rempli une demande d'autorisation de travail à son nom le 13 janvier 2022. Compte tenu des caractéristiques et de la stabilité de l'activité professionnelle du requérant, il doit être regardé comme justifiant d'un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet l'article en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour d'une durée de trois ans, qui sont dépourvues de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 15 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2