TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par Me Koszczanski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse se présenter et déposer son formulaire de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que recevoir un récépissé prévu à l'article R.431-12 du même code dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance rendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a transmis au tribunal un document intitulé " Confirmation du rendez-vous " indiquant que M. A serait reçu dans les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 21 juin 2023 à 10H15 dans le cadre de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a transmis au tribunal un document intitulé " Confirmation du rendez-vous " indiquant notamment que M. A serait reçu dans les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 21 juin 2023 à 10H15 dans le cadre de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2361552