TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Plumerault, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2.  Aux termes de l'article 6 du règlement intérieur unique des aires d'accueil des gens du voyage aménagées de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération relatif à la fermeture des aires : "  () Par ailleurs des fermetures seront possibles pour remise en état en cas de nécessité de réparation de dégradations sur les parties individuelles et/ou parties communes dont le dispositif de contrôle des accès () ". 
 3.  Il résulte de l'instruction que, sur le fondement de cet article, le maire de Theix-Noyalo a, par arrêté du 4 mai 2023, interdit le stationnement de tous véhicules sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune du 26 juin 2023 au 12 juillet 2023 pour permettre à la communauté d'agglomération d'y effectuer des travaux de maintenance et d'entretien, interdiction prolongée une première fois jusqu'au 20 juillet 2023 par arrêté du 11 juillet 2023, puis à nouveau jusqu'au 14 septembre 2023 par un arrêté du 18 juillet 2023 à la suite d'actes de vandalisme commis le 11 juillet 2023 puis d'un incendie, dans la nuit du 13 juillet 2023, du local électrique et de télégestion de l'aire d'accueil. Des personnes de la communauté des gens de voyage se sont introduites illégalement dans l'aire d'accueil dans la soirée du 1er août 2023. Par arrêté du 23 août 2023, le président de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan -Vannes Agglo a pris la décision de fermer l'aire à partir du 23 août 2023, jusqu'à la remise en état totale de l'aire d'accueil. Des membres de la communauté des gens du voyage encore présents sur le site ont quitté les lieux le 26 septembre 2023 après une première ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2023 leur enjoignant de quitter les lieux. Les travaux de remise en état du site ont débuté le 23 octobre 2023. Toutefois, le 31 octobre 2023, les familles concernées sont revenues avec leurs caravanes et véhicules sur l'aire d'accueil, contraignant la communauté d'agglomération à stopper les travaux en cours. L'occupation litigieuse, par plusieurs caravanes et véhicules, s'effectue ainsi sans droit ni titre et la demande d'expulsion présentée par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4.  Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'occupation fait courir un risque pour la sécurité des personnes qui s'y sont installées, dès lors que les travaux de remise en état du site ne sont pas achevés. Ainsi, la toiture du local incendié est toujours susceptible de s'effondrer et il est constant que les occupants ont procédé à des branchements électriques non sécurisés à partir du local d'accueil, dont les connexions électriques ne sont pas coupées. Cette occupation illicite est également de nature à porter atteinte à la salubrité publique en l'absence de tout sanitaire opérationnel sur l'aire en cause. Dans ces circonstances, l'expulsion des intéressés présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage de Theix-Noyalo, auxquels une solution temporaire a été proposée dans l'attente que les travaux soient achevés, de quitter les lieux avec leurs véhicules et caravanes avant le mercredi 22 novembre 2023 à 12 h 00. Faute pour les défendeurs et tous occupants de leur chef de libérer les lieux dans ce délai, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération pourra faire procéder à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage de Theix-Noyalo de quitter les lieux avec leurs véhicules et caravanes avant le mercredi 22 novembre 2023 à 12 h 00. À défaut pour eux de procéder à cette évacuation dans le délai imparti, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération pourra y faire procéder d'office au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et à tous les occupants de l'aire d'accueil des gens du voyage de Theix-Noyalo.   
 Fait à Rennes, le 20 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.