TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL d'Avocats Cornet-Vincent-Ségurel (Me Alban), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres multiples qui affectent le collège situé chemin de Revaison à Saint-Priest ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux afférents aux différents lots de construction du collège situé chemin de Revaison à Saint-Priest ont été réceptionnés avec réserves le 1er juillet 2021 ; un procès-verbal de levée réserves a été établi le 30 septembre 2021 avec effet à la date du 21 juillet 2021 ; 
 - dès 2022, des désordres sont apparus et une expertise amiable a été diligentée ; 
 - à ce jour, de multiples désordres subsistent, notamment diverses entrées et infiltrations d'eaux dans les bâtiments, des anomalies relevant de la sécurité incendie, une défaillance des ventouses de maintien des portes coupe-feu et une dégradation prématurée desdites portes, l'apparition de bourrelets et de déformations anormales des sols, l'apparition d'un grand nombre de fissures et microfissures aux murs, plafonds et sols, des difficultés à manœuvrer plusieurs portes et fenêtres, une perte de gaz d'un double vitrage, une distension de l'ensemble des lignes de vie, un dysfonctionnement de la centrale de traitement d'air, une température anormalement élevée dans le local onduleur, la présence de câbles électriques non protégés, une inclinaison excessive des gardes corps vitrés, des anomalies dans les locaux chauffage-ventilation-climatisation, des anomalies au droit des portes extérieures donnant sur les paliers des escaliers extérieurs, des équipements sanitaires arrachés de leur support, des désordres affectant le revêtement des façades, une couvertine en toiture du bâtiment arrachée ; 
 - l'expertise permettra d'identifier les mesures réparatoires et mesures urgentes à mettre en œuvre et d'engager les actions en responsabilité adéquates. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, les sociétés Axa France IARD et Ossabois, représentées par la SCP Riva et Associés (Me Vacheron), demandent au juge des référés de prendre acte de ce qu'elles ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus amples protestations et réserves et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Raffin et Associés (Me Launey), s'en rapporte au tribunal quant à l'utilité de la demande présentée et demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, les sociétés Allianz et Bouygues Bâtiment Sud-Est, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez-HabrtMelki-Bardon-de Angelis, demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs protestations et réserves les plus expresses, de fait et de droit. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés SMABTP, SMA Courtage et Veolia Energie France qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la métropole de Lyon, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres multiples affectant le collège situé chemin de Revaison à Saint-Priest, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions des défendeurs tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves sont rejetées.  
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A C, demeurant 18 rue des Remparts d'Ainay à Lyon (69002), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la métropole de Lyon et des sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est, SMABTP, Allianz, Ossabois, Axa France IARD, Qualiconsult, SMA Courtage et Veolia Energie France. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon, aux sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est, SMABTP, Allianz, Ossabois, Axa France IARD, Qualiconsult, SMA Courtage et Veolia Energie France, et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,