TA44 · 10ème chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 10 juillet 2023, Mme N'nabintou C et M. B D, ce dernier agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs A D et E D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 20 janvier 2023 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à Mme N'nabintou C ainsi qu'à A D et E D des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de leurs demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de la commission méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils ont produit des documents d'état civil probants attestant des identités et des liens familiaux des demandeurs, ces éléments étant corroborés par des éléments de possession d'état ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les dispositions de l'article 184 du code civil guinéen ne peuvent être appliquées aux actes de naissance transcrivant le dispositif d'un jugement supplétif ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25  août  2023. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 septembre 2020. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa concubine, Mme N'nabintou C, ainsi que pour ses enfants allégués, A D et E D, auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone, laquelle a rejeté ces demandes par trois décisions du 20 janvier 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 21  juin  2023, dont les requérants demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser de délivrer à Mme C ainsi qu'à A D et à E D les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du défaut de caractère probant des actes de naissance des demandeurs, transcrits suivants des jugements supplétifs rendus postérieurement à l'obtention de la qualité de réfugié par M. D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs, l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 5. En outre, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 7. Pour justifier de l'identité des demandeurs et de leur lien familial avec le réunifiant, les requérants produisent, s'agissant de Mme C, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 546 du 20 juillet 2021 rendu par le tribunal de paix de Boffa ainsi que l'acte de naissance n° 327 en date du 17 août 2021 qui en assure la transcription et, s'agissant du jeune E D, le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 10 114 rendu le 20  juillet  2021 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco ainsi que l'acte de naissance n° 11 358 en date du 23 août 2021 qui en assure la transcription, ces deux documents mentionnant M. D comme étant le père du demandeur de visa. Ils produisent par ailleurs, s'agissant du jeune A D, le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 3 788 du 2 août 2021 rendu par le tribunal de première instance de Boké ainsi que l'acte de naissance n° 1 932 en date du 17 août 2021 qui en assure la transcription, ces documents mentionnant également M. D comme étant le père du demandeur, ainsi que le jugement supplétif n° 18 du 17 février 2023 rendu par le tribunal de première instance de Boké faisant état du décès de Mme  F, mère A, le 31 décembre 2010 à Boké. Il ressort des pièces du dossier que les mentions de ces différents documents concordent entre elles ainsi qu'avec celles de leurs passeports. Si l'administration fait valoir que les actes de naissance des demandeurs de visas ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen, cette circonstance, en l'absence de contestation de la valeur probante des jugements supplétifs produits par les requérants, ne suffit pas à remettre en cause l'identité des demandeurs de visas ainsi que les liens de filiation allégués. Par ailleurs, dans son formulaire de demande d'asile comme dans sa fiche familiale de référence renseignée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), M. D a déclaré de façon constante Mme C comme sa concubine et les jeunes A D et E D comme ses enfants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités au motif tiré du défaut de caractère probant des actes de naissance des demandeurs. 
   8.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme C ainsi qu'à A D et E D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux intéressés les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à 
 Mme C ainsi qu'à A D et E D les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme N'nabintou C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER  
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,