TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, l'association One Voice et l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), représentées par Me Gossement, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des 115 décisions prises le 13 septembre 2023 par le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie fixant pour chacune des associations communales de chasse autorisées (ACCA) du ressort un quota et une attribution maximale de prélèvement de tétras-lyres et de perdrix bartavelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - elles ont un intérêt pour agir à l'encontre des décisions litigieuses ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la période de chasse est en cours et que les décisions contestées autorisent le prélèvement de 313 à 404 tétras-lyres et de 159 à 219 perdrix bartavelle, espèces classées " quasi menacées " par l'UICN, dont la vulnérabilité est confirmée par le bilan démographique 2023 ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux les moyens tirés : du défaut de base légale faute de quotas fixés dans un plan de chasse arrêté par le préfet et ensuite décliné, par le président de la fédération et en réponse à une demande, dans des plans de chasse individuels ; l'irrégularité faute de consultation du public ; l'exception d'illégalité de l'arrêté du 30 juin 2023 faute de fixer une période de chasse spécifique à la perdrix bartavelle en méconnaissance de l'article R. 424-8 du code de l'environnement ; la méconnaissance des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE et des articles L. 420-1 et L. 425-6 du code de l'environnement en raison de l'atteinte portée à la conservation de ces espèces en déclin, de plus fort en l'absence de modulation des prélèvements selon les territoires et du fait de la méconnaissance du schéma départemental de gestion cynégétique. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de la Savoie, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - il a un intérêt suffisant pour intervenir ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute quant à la légalité des plans individuels de chasse pris en application du schéma départemental de gestion cynégétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la fédération des chasseurs de Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérantes à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La fédération fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les association requérantes d'avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 425-9 du code de l'environnement et à défaut pour elles d'établir que chacune de ces décisions est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  la condition d'urgence n'est pas remplie faute pour les requérantes d'avoir contesté le schéma départemental de gestion cynégétique, l'arrêté du 30 juin 2023 et l'arrêté modificatif du 15 septembre 2023 et dès lors que seule la perdrix bartavelle et non le tétras-lyre est classée " quasi-menacée " l'UICN et que leur chasse, très brève et pratiquée par des spécialistes, est très règlementée et fondée sur des données scientifiques ;  
 -  aucun des moyens n'est de nature à créer un doute quant à la légalité des plans individuels de chasse. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 septembre 2023 sous le numéro 2306161 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2023 à 10 heures en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Grenet, représentant les associations One Voice et ASPAS, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit et ajoute que l'arrêté du 15 septembre 2023 a été publié le 29 septembre après introduction de la requête ;  
 - les observations de Me Bonzy, représentant la fédération départementale des chasseurs de la Savoie ;  
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Savoie. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Dans son arrêté du 30 juin 2023, le préfet de la Savoie a déterminé les périodes et jours de chasse du tétras-lyre, " chasse réservée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel et dans les conditions d'exécution fixées par celui-ci et les dispositions du SDGC 2018-2024 ". Par un arrêté du 15 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n°73-2023-187 le 29 septembre 2023, le préfet de la Savoie a ouvert la chasse à la perdrix bartavelle du 17 septembre au 11 novembre 2023 avec la même réserve. Par la présente requête, les associations One Voice et Aspas demandent au juge des référés de suspendre l'exécution des 115 " plans de chasse individuels " attribués par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie aux ACCA le 13 septembre 2023 et permettant le prélèvement de 313 à 404 tétras-lyres et de 159 à 219 perdrix bartavelle. La première donnée est le " quota " fixé et la seconde " l'attribution maximale " qui implique un décompte, sur les attributions ultérieures, de ce qui excède le quota annuel. 
 Sur l'intervention du préfet de la Savoie :  
 2. La seule circonstance que le préfet a pris les arrêtés d'ouverture et fermeture de la chasse ne lui confère pas d'intérêt au maintien des décisions par lesquelles le président de la fédération des chasseurs a de lui-même fixé des quotas maximaux de chasse pour deux espèces. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense :  
 En ce qui concerne le défaut d'intérêt pour agir des requérantes    
 3. Aux termes de son article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () [justifie] d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec [son] objet et [ses] activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 4. L'association One Voice dont l'objet social est, aux termes de ses statuts, de protéger et de défendre les animaux, de protéger et défendre l'environnement et le vivant et de lutter contre toute atteinte portée à la biodiversité, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019 ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 5. L'association ASPAS dont l'objet social est, aux termes de ses statuts, la défense des différentes espèces animales et végétales, quel que soit leur statut juridique ou de conservation, et la garantie de la stricte application des lois et règlements ayant trait à la faune ou à la flore ainsi qu'aux écosystèmes dont elles dépendent, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 1er janvier 2019 ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne le défaut d'exercice du recours préalable obligatoire 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 425-7 et R. 425-3 à R. 425-5 du même code que lorsqu'une espèce de gibier est soumise à plan de chasse, la chasse ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels et que toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire peut présenter une demande de plan de chasse individuel au président de la fédération départementale qui statue au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires.  
 7. La fédération de chasse se prévaut des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement, qui instituent un recours préalable obligatoire à exercer auprès du président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai de quinze jours à compter de la notification, avant de contester les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse qu'il a rendues. 
 8. Ces dispositions, qui instaurent un recours préalable obligatoire, ne sauraient avoir pour effet, de contraindre une association environnementale à saisir le président de la fédération de chasse d'un recours contre chacune des décisions individuelles, qui ne lui ont pas été notifiées, de plus fort pour faire valoir l'absence de plan de chasse ou d'arrêté préfectoral qu'elle aurait pu contester. Ainsi et à supposer même que les décisions en litige constitueraient des plans de chasse individuels au sens des dispositions précitées, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 En ce qui concerne l'urgence 
 10. Il n'est contesté ni que la perdrix bartavelle est une espèce en déclin ni qu'elle est classée quasi-menacée au niveau national par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le tétras-lyre est classé dans la liste des espèces quasi-menacées en France, quand bien même ce n'est pas le cas au niveau mondial, il est en déclin avec une réduction de son aire de distribution alors qu'il figure, comme la perdrix bartavelle, parmi les espèces d'oiseau devant être conservées au titre de la directive 2009/147/CE.  Eu égard au fait que la période de chasse est en cours et au caractère irréversible de la destruction d'un nombre conséquent d'individus, l'exécution de l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts, rappelés aux points 4 et 5, que les associations requérantes se sont donné pour objectif de défendre. Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux 
 11. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de base légale et de la méconnaissance de la directive 2009/147/CE en ce qui concerne les deux espèces en litige sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de leur exécution.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Partie perdante, la fédération des chasseurs de Savoie ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à verser aux deux associations requérantes la somme totale de 2 000 euros au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : L'intervention du préfet de la Savoie n'est pas admise.  
 Article 2 : L'exécution des 115 décisions prises le 13 septembre 2023 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie a fixé des quotas de prélèvement de tétras-lyres et de perdrix bartavelle est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 3 : La fédération départementale des chasseurs de Savoie versera la somme totale de 2 000 euros aux associations requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs de Savoie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à One voice, à l'ASPAS, à la fédération des chasseurs de Savoie et au ministre de l'écologie. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 18 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'écologie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.