TA93 · 10ème Chambre (JU) — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI, qui aurait été envoyée le 10 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 24 juillet 2022, 12 juillet 2022 et 11 septembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite de ces trois infractions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les mentions des infractions et de la décision 48SI en litige ont été supprimées du relevé d'information intégral. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions relatives à la décision 48SI et aux décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 24 juillet 2022, 12 juillet 2022 et 11 septembre 2018 et comme réduisant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice à la somme de 1 500 euros administrative. Il demande en outre au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions 15 avril 2021 et 31 juillet 2018 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite de ces infractions. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des15 avril 2021 et 31 juillet 2018 rendues opposables par la décision 48SI et toujours mentionnées dans le relevé d'information intégral ; 
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et    R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points à la suite de ces deux infractions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Syndique a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 15 avril 2021 et 31 juillet 2018. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si, dans sa requête, M. B avait demandé l'annulation d'une décision référencée 48SI ainsi que des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 24 juillet 2022, 12 juillet 2022 et 11 septembre 2018, il doit être regardé, dans son mémoire enregistré le 10 août 2023, comme ayant abandonné ces conclusions ainsi que les conclusions à fin d'injonction afférentes de sorte qu'il y a lieu de donner acte de son désistement partiel.  
 Sur les infractions des 15 avril 2021 et 31 juillet 2018 : 
 3. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que, lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 4. En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral que M. B a commis les 15 avril 2021 et 31 juillet 2018 deux infractions, constatées par procès-verbal électronique, dont la réalité a été établie respectivement les 18 mai 2021 et 23 août 2018 par le paiement des amendes forfaitaires correspondantes. Dès lors que les infractions en litige ont donné lieu à un paiement différé des amendes forfaitaires correspondantes et que l'intéressé n'établit pas s'être vu remettre des avis de contravention inexacts ou incomplets, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne se serait pas acquittée à son égard, à l'occasion de chacune de ces infractions, de l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions M. B relatives aux infractions des 15 avril 2021 et 31 juillet 2018, à les supposer introduites dans le délai de recours contentieux, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B relatives à la décision 48 SI attaquée et aux décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 24 juillet 2022, 12 juillet 2022 et 11 septembre 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. Syndique 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.