TA35 · 3ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
   
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 juin 2022, notamment s'agissant de l'exhaustivité des informations qu'il contient au regard de l'article 6 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis et de l'identification des trois médecins qui ont signé cet avis ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 juin 2022 n'a pas été actualisé en dépit de la dégradation de son état de santé entre cette date et celle de l'édiction de l'arrêté attaqué ;  
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen actualisé de son état de santé ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - les décisions attaquées se fondent sur les dispositions des articles L. 425-9 et  
 R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis qui méconnaissent les principes généraux d'accès au dossier, de motivation et de droit à un procès équitable prévus par les stipulations des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - il demande la levée du secret médical le concernant ; 
 - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 28 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né le 16 mai 1966, est entré en France le 8 décembre 2018, pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 février 2019 confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 juin 2019. Le 3 décembre 2019, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 11 mars 2022, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 24 avril 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis de manière collégiale par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l'avis rendu par le collège de médecins figurent, notamment, en principe, le nom du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l'avis et les noms des médecins ayant siégé au sein du collège en vue de délivrer l'avis. 
 4. L'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 juin 2022 comporte le nom, le prénom et la signature des trois médecins qui le composaient et indique expressément que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui, mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. Il ne ressort pas des termes du certificat médical du 12 mai 2023 dont se prévaut le requérant, et qui, au demeurant, est postérieur à l'arrêté attaqué, que M. B est atteint d'une nouvelle pathologie, non soumise à l'examen du collège de médecins. Alors même que l'état de santé du requérant se serait dégradé entre l'avis du 3 juin 2022 précité et l'édiction de l'arrêté attaqué, l'avis du 3 juin 2022 relève déjà que le défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. B, de sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu de solliciter un avis actualisé du collège des médecins de l'OFII en l'absence de nouvelle pathologie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. D'autre part, si l'arrêté attaqué rappelle les termes de l'avis émis le 3 juin 2022 par le collège des médecins de l'OFII, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine se serait estimé en situation de compétence liée au regard de cet avis, alors qu'il a également examiné, les éléments soumis par l'intéressé. A cet égard, l'impossibilité pour le requérant de verser des justificatifs médicaux dans son dossier ainsi qu'il le soutient n'est pas établie. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ". Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration / 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : () / b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; / c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (). ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. M. B relève qu'en l'état actuel du droit français, l'étranger ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas accès au dossier le concernant, notamment s'agissant de l'examen par l'OFII de la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays, alors que le collège des médecins de l'OFII rend un avis consultatif non motivé à partir d'une base de données opaques, générales et non circonstanciées, selon un raisonnement qui n'est pas contrôlé par le juge. Il fait valoir, en premier lieu, qu'une telle situation méconnaît les b et c du 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en deuxième lieu que l'étranger se voit ainsi opposer un avis et une décision qu'il ne peut pas discuter précisément à défaut d'en connaître la teneur exacte, en méconnaissance du principe d'égalité des armes et, par suite, du droit à un procès équitable garanti par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie du Préambule de la Constitution.  
 8. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Le droit à un procès équitable garanti par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut, en outre, être utilement invoqué s'agissant d'un avis du collège des médecins de l'OFII, qui n'est pas une juridiction. Par ailleurs, aucune disposition n'impose au préfet de communiquer l'avis de l'OFII préalablement à son arrêté, cet avis pouvant être contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise après examen de cet avis par l'autorité préfectorale. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé la communication de cet avis. De la même façon, le collège des médecins de l'OFII n'était pas tenu de communiquer les éléments qui lui ont permis de rendre son avis, lequel est destiné à éclairer l'autorité préfectorale, en particulier les informations sur lesquelles il s'est fondé pour estimer que des soins adaptés à l'état de santé du requérant étaient disponibles dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Enfin, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 10. Toutefois, le seul certificat médical du 12 mai 2023 produit par le requérant, qui est au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué, n'est pas circonstancié sur le traitement médical dont il bénéficie et ne se prononce pas sur la disponibilité des soins en Géorgie. Si le requérant produit un rapport de l'Organisation suisses d'aide aux réfugiés (OSAR) du 30 juin 2020 et deux rapports relatifs au droit au séjour et aux problématiques de santé des ressortissants géorgiens de la clinique de l'école de Droit Programme Migrations de Sciences-Po de juillet 2021 et 2022 faisant état des coûts importants des médicaments en Géorgie ainsi que l'impossibilité d'y réaliser des contrôles de dosage de la glycémie glyquée, le requérant n'allègue ni ne soutient être dans l'incapacité financière de pouvoir accéder aux traitements médicaux que nécessite son état de santé et n'établit pas qu'il ne pourrait pas disposer d'un traitement effectif approprié à son diabète en Géorgie, alors même que ce traitement ne serait pas identique à celui dont il bénéficie en France. Dès lors, les pièces produites par M. B ne permettent pas de contredire utilement l'avis mentionné au point 4 rendu le 3 juin 2022 par le collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner à l'OFII de communiquer le dossier médical de l'intéressé, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 12. M. B n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie ainsi qu'il a été dit au point 10. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas d'attaches familiales en France autre que sa fille, née 15 octobre 2002, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante. Si le requérant soutient avoir besoin de l'aide quotidienne de sa fille pour leur hébergement, les démarches administratives et ses rendez-vous médicaux, il n'établit cette allégation par aucune pièce versée au dossier. En outre, ainsi que l'indique l'arrêté attaqué, M. B n'allègue ni ne justifie d'aucun obstacle à rendre visite à sa fille, âgée de 20 ans qui réside en France à la date de l'arrêté attaqué en cas d'éloignement et de retour dans son pays d'origine. Enfin, il est constant que le requérant n'a pas exécuté la mesure d'éloignement du 9 juin 2020 dont il a fait l'objet. Par ailleurs, et alors même que le requérant n'aurait plus d'attaches familiales en Géorgie, autre que son frère, ainsi qu'il le soutient, il y a vécu jusqu'en 2018. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 17. M. B n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie ainsi qu'il a été dit au point 10. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Marie Thalabard, première conseillère, 
 Mme Caroline Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. ALa présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.