TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Haïk, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; il a sollicité, le 28 juillet 2022, un rendez-vous selon la procédure dématérialisée mise en place par la préfecture de l'Essonne pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour et, malgré ses multiples relances, n'a toujours pas été convoqué pour un rendez-vous ; il est contraint de rester en situation irrégulière alors qu'il réside en France depuis 2012, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante étrangère en situation régulière avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2019 et 2021 ;  
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Le préfet de l'Essonne a communiqué des pièces enregistrées le 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant congolais né le 8 septembre 1985, déclare résider en France de manière continue depuis 2012. Il expose avoir déposé, le 28 juillet 2022, une demande de titre de séjour sur le site " démarches-simplifiée ". Il fait valoir qu'il n'a obtenu aucune réponse de l'administration et demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2.  Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Essonne, enregistrées le 2 août 2023 et non contredites, que M. C B s'est vu attribuer, par les services de la préfecture de l'Essonne, un rendez-vous le 10 octobre 2023 à 13h30 en vue de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C B ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. C B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 août 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.