TA69 · JU 9ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Jean-Pierre Galichet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elles portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 Le préfet de la Loire a produit des pièces qui ont été enregistrées le 2 août 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 août 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de M. Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais né le 10 août 2004, est entré régulièrement en France le 4 août 2021 accompagné de ses parents et des membres de sa fratrie pour y solliciter l'asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 janvier 2022 qui lui a été notifiée le 9février 2022. Par les décisions attaquées du 6 juillet 2023, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 août 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. M. B est entré en France alors qu'il était mineur, accompagné de sa famille composée de ses parents, de son frère et de sa sœur. Agé de 18 ans à la date des décisions contestées, il est le seul membre de sa famille à avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il en résulte que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français aurait pour effet de séparer ce jeune majeur de toute sa famille proche, alors qu'il soutient au surplus sans être contredit qu'il ne dispose d'aucune attache privée, familiale ou matérielle dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en édictant à la seule encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions contestées du 6 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois, valable jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son cas.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 5.  M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galichet avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galichet de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : Les décisions du 6 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire de procéder au réexamen de la situation de M. B et de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'issue de ce réexamen.  
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Galichet une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Galichet et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Allais La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,