TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 30 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Renversez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de produire sa demande de titre de séjour introduite en avril 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français san délai en fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation si la décision d'éloignement devait être annulée pour un motif de forme et de lui délivrer un titre de séjour si elle devait être annulée pour un motif de fond ainsi que l'effacement de son inscription dans le système d'information Schengen ou tout autre fichier interne mentionnant avoir été en situation irrégulière ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Renversez, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son signataire est incompétent ;  
 - la motivation est insuffisante ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et les faits de détention de stupéfiant ne caractérisent pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il a installé sa vie privée et familiale en France et la décision y porte atteinte disproportionnée en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu car prise au motif du trouble à l'ordre public qui ne peut être caractérisé par son comportement ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et le préfet ne l'a pas interrogé sur les risques encourus dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 - l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu car il a un projet de mariage en France où il vit chez son oncle et sa tante, il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale et la durée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Madame Crampe dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023 : 
 - le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Renversez, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 28 octobre 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit  statué sur la  requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. D B dont il ressort des éléments produits en défense qu'il avait reçu délégation du préfet des Pyrénées-Orientales à cet effet. 
 4. En deuxième lieu, le préfet des Pyrénées-Orientales a fait état des éléments de droit et de fait qui fondent sa décision et sa motivation est suffisante.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait négligé d'examiner les éléments de situation notamment familiale de M. C avant d'édicter la décision d'éloignement. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; a été méconnu et les faits de détention de stupéfiant ne caractérisent pas une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. M. C ne justifie pas être entré sur le territoire français avant ses dix-huit ans comme il l'allègue et ne peut ainsi démontrer que son entrée était régulière. Il ne justifie pas avoir demandé le séjour depuis son entrée et admet s'être maintenu en situation irrégulière, et en travaillant de façon non déclarée. Même si les faits reprochés, qu'il ne nie pas, d'avoir détenu des stupéfiants ne sont pas d'une gravité importante, il ressort des pièces du dossier qu'outre ces éléments, il a été interpellé suite au franchissement d'un feu rouge. C'est ainsi par une exacte application des dispositions précitées que le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son éloignement sur le fondement des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'une part, M. C ne peut invoquer utilement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. D'autre part, M. C, s'il entretient une relation sentimentale sur le territoire français, est célibataire et sans charge de famille, et ne dispose pas d'un revenu déclaré. Hébergé par son oncle et sa tante en France et aujourd'hui âgé de 22 ans, il dispose en Algérie, où il a vécu son enfance et son adolescence, de ses parents et de sa fratrie. Alors même que les relations se seraient distendues avec sa famille nucléaire, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie privée et familiale du requérant que le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré qu'il n'avait pas droit au séjour et a décidé de lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 11. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (..)  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et l'article L. 612-3 du même code que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..)1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (..) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne dispose ni d'un logement propre, ni de revenus déclarés et qu'il se déclare hébergé dans sa famille. Il n'a pu présenter aucun document d'identité à l'exception d'une carte d'admission à l'aide médicale d'Etat. Dans ces conditions, et alors qu'il a été interpellé à l'occasion d'un franchissement de feu rouge et qu'il est connu pour des faits de détention de stupéfiant, même si ces derniers faits ne sont pas d'une particulière gravité et n'ont pas occasionné de condamnation, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ni méconnaissance des dispositions précitée que le préfet des Pyrénées-Orientales ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de la décision attaquée, que M. C a été interrogé sur les motifs de son départ d'Algérie et les raisons qui s'opposent à son retour, et qu'il a exprimé un intérêt économique et tiré d'éléments de sa vie privée et familiale. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été interrogé sur les risques encourus dans son pays d'origine, alors au surplus qu'il ne fait état d'aucune menace à cet égard. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C entretient une relation sentimentale en France où il vit depuis plusieurs années auprès de son oncle et sa tante qui en attestent. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la durée de dix-huit mois fixée à l'interdiction de retour qui lui est faite est disproportionnée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 qu'en tant qu'il fixe à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui est faite. 
 Sur l'injonction : 
 18. Le présent jugement impliquant seulement que le préfet fixe une autre durée à l'interdiction de retour sur le territoire français faite à M. C, il n'y a pas lieu de faire doit aux conclusions en injonction présentées par le requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant que sa durée est fixée à dix-huit mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Renversez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. CrampeLa greffière, 
 C. TouzetLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 2 novembre 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet 
    
 N°2306175