TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Sultan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 -il méconnaît l'article L. 313-10, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 20 juin 1980 à Grand Bassam, est entré en France le 1er décembre 2015, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne, avec suffisamment de précisions, les éléments de la situation personnelle de M. B sur lesquels il se fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, M. B qui n'a pas déposé de demande de titre sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substitués aux articles L. 313-10 et au 7° de l'article L. 313-11 de ce code, n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de ces articles. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. M. B soutient qu'il vit en France de manière continue depuis 2015. Toutefois, les pièces qu'il produit ne l'établissent pas. En outre, s'il se prévaut de son intégration professionnelle, il établit seulement occuper un poste d'agent de sécurité depuis le 4 mars 2021, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée, auprès de la société Mads Sécurité Privée avec laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée le 1er février 2021 et qui a rempli pour lui une demande d'autorisation de travail le 3 février 2022. Dans ces conditions, et quand bien-même une partie de sa fratrie résiderait en France, ce que la seule production de pièces d'identité de personnes qu'il désigne comme ses frères et sa sœur ne saurait suffire à démontrer, M. C, qui ne peut utilement se prévaloir des orientations générales définies par le ministre de l'intérieur dans la circulaire du 28 novembre 2012, ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. A supposer que M. B ait entendu soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens ne peuvent qu'être écartés compte tenu des éléments de sa situation personnelle énoncés au point 6, quand bien même l'intéressé parle couramment français, déclare ses revenus et n'a jamais causé de troubles à l'ordre public. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 février 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2