TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les frais de l'instance :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence à statuer sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 4. M. B fait valoir que la condition d'urgence est remplie eu égard à la nature de la décision contestée, et dès lors qu'elle porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à sa vie privée et familiale. 
 5. D'une part, une mesure d'assignation à résidence n'est pas de nature à caractériser, par elle-même, une situation d'urgence.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en vertu de plusieurs arrêtés antérieurement pris par la préfète du Bas-Rhin, M. B est assigné à résidence à Brumath depuis le  
 15 décembre 2022. Alors qu'il n'a pas contesté le dernier en date de ces arrêtés, pris le  
 27 janvier 2023, M. B n'indique pas en quoi l'arrêté du 20 juillet 2023 en litige, qui ne prévoit pas de mesures plus contraignantes que le précédent, porterait plus particulièrement atteinte, aujourd'hui, à sa liberté d'aller et de venir et à sa vie privée et familiale.  
 7. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la mesure contestée a été prise en vue de l'exécution d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris le 7 février 2022 par la préfète de la Meuse à l'encontre de l'intéressé à la suite de sa condamnation le 15 février 2019, confirmée en appel le 22 janvier 2020, à une peine d'emprisonnement de six ans assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en lien avec une idéologie islamiste radicale. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est même pas allégué, que le requérant ne constituerait plus, aujourd'hui, une menace pour l'ordre public, l'intérêt public commande que soit maintenu le contrôle dont fait l'objet, par l'arrêté contesté, sa présence en France. Compte tenu de ce qui a été au point précédent, les justifications fournies par M. B ne sauraient suffire à l'emporter sur la nécessité de ce contrôle.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E 
 Article 1 :  M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du  
 Bas-Rhin et à Me Hentz. 
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.