TA69 · JU 1ère chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Benammou, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, directeur de cabinet adjoint de la préfète de l'Ain, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète de l'Ain en date du 11 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain en date du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I .- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. / II.- Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : / 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; () ". 
 3. M. B soutient que la préfète de l'Ain a entaché sa décision contestée d'une erreur de droit en ce que la préfète a procédé à la suspension de son permis de conduire alors même qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation pénale. Toutefois, l'absence de condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. L'arrêté en litige portant suspension du permis de conduire de l'intéressé a été pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, soit après le constat d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route. La préfète a été saisie après constatation du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter donnée par les forces de l'ordre, infraction punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus en application des dispositions de l'article L. 233-1 précitées du code de route et ayant donné lieu à un avis de rétention du 20 mai 2023 signé par l'intéressé. Il rappelle l'identité de M. B ainsi que la date et l'heure des faits. Dans ces conditions, la préfète n'a pas entaché sa décision litigieuse d'une erreur de droit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme dépourvu de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. DrouetLa greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,