TA93 · 2ème chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une ordonnance n° 2310302 du 17 mai 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris, a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A D C. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 7 mai et 29 août 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 25 mai, 28 et 30 août 2023, M. C, représenté par Me De Sa-Pallix, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des 
 dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt supérieur de son enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;  
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt supérieur de son enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de son enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour sont tardives et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara, président-rapporteur ;  
 - et les observations présentées par Me De Sa-Pallix pour le requérant.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D C, né le 15 août 1988, de nationalité bangladaise, a présenté une demande d'admission au séjour le 17 janvier 2022, qui a été implicitement rejetée le 17 mai 2022. Puis, par un arrêté du 6 mai 2023, le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination auprès duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de 2 ans en se fondant sur le refus de titre de séjour, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 2. D'une part aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accusé de réception comportant les indications relatives aux voies et délais de recours aurait été transmis à M. C, conformément à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour le 17 janvier 2022. Par suite, les conclusions dirigées contre le refus de séjour ne sont pas tardives et, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C établit, par la production d'un contrat de bail, de l'ensemble de ses quittances de loyer pour la période 2019-2023, de deux attestations de titulaire de contrats émises par des fournisseurs d'électricité  ainsi que par de nombreuses factures de restauration scolaire et d'accueil de loisir émises par la mairie de Saint-Denis, résider sur le territoire français avec une compatriote, Mme B, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis une décision de la cour nationale du droit d'asile du 15 juillet 2021, et que leur fils né le 5 septembre 2019 est scolarisé en France depuis le 1er septembre 2022. En outre, il ressort des pièces du dossier que depuis le 1er août 2021, date de signature de l'avenant au contrat à durée indéterminée dont il est titulaire depuis novembre 2016, M. C travaille à temps plein en tant que plongeur et aide cuisiner et verse à l'instance 74 bulletins de salaire pour la période 2016-2023. Son employeur, qui fait état de son professionnalisme le soutient dans ses démarches administratives et a déposé une demande d'autorisation de travail à son bénéfice en janvier 2022. Enfin, la circonstance qu'il ait fait l'objet de deux signalements, dont le premier pour achats et ventes sans factures le 12 mars 2015 se rapportait à des faits anciens et de faible gravité et le second à l'acquisition et détention non autorisée de stupéfiants le 5 mai 2023 révélant des faits postérieurs au refus de titre de séjour attaqué et ne pouvait permettre de considérer que le comportement de l'intéressé constituait alors une menace à l'ordre public.  
 6. Il s'ensuit que M. C est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Compte tenu du motif retenu, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet de police, ou toute autre autorité territorialement compétente, délivre un titre de séjour à M. C. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. C de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour présentée par M. C et l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français, sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à toute autre autorité compétente, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président-rapporteur, 
 M. Laforêt, premier conseiller, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. MyaraLe premier assesseur, 
 E. Laforêt                
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.