TA67 · Reconduite à la frontière — 13 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, sous le n°2306190, Mme C B, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au délibéré de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, de suspendre l'arrêté du 16 août 2023 jusqu'à ce que la CNDA se soit prononcée définitivement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, sous le n°2307267, Mme C B, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Des pièces versées par le préfet de la Moselle ont été enregistrées le 16 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2306190 et 2307267 présentées pour Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B, ressortissante albanaise, née le 1er août 2001, déclare être entrée en France le 29 avril 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 18 juillet 2023, notifiée le 2 août 2023, selon la procédure accélérée. Par arrêté du 16 août 2023 le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an et par arrêté du 29 septembre 2023 l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 4. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce Mme B, ne réside en France, selon ses propres déclarations, que depuis le 29 avril 2023, accompagnée de sa sœur aînée, arrivée en même temps qu'elle, et des deux enfants mineurs de cette dernière. En se bornant à soutenir que ses deux neveux sont scolarisés en France et qu'elle a une autre sœur résidant en France avec son mari depuis sept années, elle ne démontre pas l'existence d'une intégration et de liens d'une particulière intensité en France alors qu'elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches privées et familiales en Albanie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de Mme B, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. La requérante, qui se borne à soutenir qu'elle encourt un risque pour sa vie en cas de retour en Albanie où elle serait activement recherchée par les membres de sa famille, n'apporte aucune précision utile à l'appui de ses allégations alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " 
 11. Il résulte de la décision attaquée que celle-ci a pour objet d'assigner l'intéressée à résidence pendant 45 jours et de lui interdire de sortir du département de la Moselle sans autorisation. Mme B ne justifiant pas avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire avec délai dont elle a fait l'objet, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui ne pouvait pas prendre de mesure moins coercitive, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur ce point.    
 12. Toutefois, d'une part, il résulte du dispositif de la décision attaquée que Mme B est assignée à résidence dans le département de la Moselle, où sa résidence est située au dispositif de préparation au retour (DPAR) sis 85 route de Thionville à Vitry-sur-Orne et qu'elle devra être présente sur son lieu de résidence tous les jours entre 6h00 et 9h00. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision attaquée, qu'à la date de son édiction, l'intéressée est hébergée au foyer Amli sis 10 rue Perigot à Metz. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle dans cette mesure. 
 13. D'autre part, il résulte également du dispositif de ladite décision que Mme B devra se présenter auprès des services de la gendarmerie de Fameck tous les lundis entre 15h00 et 17h00. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, dès lors que son lieu de résidence effectif est situé à Metz, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans cette mesure. 
 14. En second lieu, la requérante n'étant pas la représentante légale de ses deux neveux mineurs, elle ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 24 de la charte des fondamentaux de l'Union européenne.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2023 pris à son encontre par le préfet de la Moselle en tant qu'il lui fait obligation d'être présente au 85 route de Thionville à Vitry-sur-Orne tous les jours entre 6h00 et 9h00 et de se présenter auprès des services de la gendarmerie de Fameck tous les lundis entre 15h00 et 17h00. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 17. La requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2: L'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Moselle est annulé en tant qu'il fait obligation à Mme B d'être présente au 85 route de Thionville à Vitry-sur-Orne tous les jours entre 6h00 et 9h00 et de se présenter auprès des services de la gendarmerie de Fameck tous les lundis entre 15h00 et 17h00. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C B, à Me Hamza Sanchez et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. ALa greffière, 
 L. Cherif        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2306190, 2307267