TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat français de se déclarer responsable de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Mazas, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de transfert 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car les éléments relatifs à la procédure de saisine des autorités espagnoles ne sont pas produits ni la preuve de sa prise en charge médicale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, du fait des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle, ainsi qu'au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen des éléments qu'il a fournis relatifs à son parcours d'étudiant francophone et de son état de santé, pourtant porté à la connaissance du préfet par la CIMADE ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement UE n°604/2013. 
 S'agissant du pays de transfert 
 - il risque des traitement inhumains et dégradants en Espagne ;  
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence, elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Madame Crampe dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023 : 
 - le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lambert, substituant Me Mazas, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 10 janvier 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision de transfert : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a fait état des éléments de droit et de fait qui fondent sa décision et que sa motivation est suffisante.  
 4. Il ressort des termes même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle fait mention des observations formulées par M. B quant à sa volonté de rester en France car il parle le français et poursuit des études, exprimée à l'occasion de l'entretien individuel du 10 aout 2023 conduit en application de l'article 5 du règlement 604/213.  D'autre part, conformément à ce qui est indiqué dans l'arrêté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que M. B soit porteur du virus de l'hépatite B entraine un état d'un particulière gravité ni que l'exécution de son transfert emporterait une aggravation significative de celle-ci. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen des éléments qu'il a fournis relatifs à son parcours d'étudiant francophone et de son état de santé doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a produit en défense les éléments relatifs à la procédure et le moyen tiré du vice de procédure, dépourvu d'éléments de nature à apprécier son bien-fondé doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. M. B, ressortissant sénégalais faisant l'objet d'une remise aux autorités espagnoles dans le cadre d'une procédure dite " Dublin " destinée à déterminer le pays responsable de sa demande d'asile, ne saurait sérieusement soutenir qu'il encourt des traitement inhumains et dégradants de la part des autorités espagnoles au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales parce que l'Espagne pratiquerait, par ailleurs, un refoulement des ressortissants marocain à sa frontière, allégations dont il n'établit au demeurant pas la véracité. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que sa demande ne serait pas susceptible d'être traitée par les autorités espagnoles qui ont été valablement saisies dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté de laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 10. Les circonstances que le requérant soit titulaire d'un baccalauréat francophone, ait entretenu une correspondance au collège avec un élève français, et qu'il préfère voir sa demande d'asile instruite en France afin de poursuivre les études scientifiques entamées au Sénégal, et faciliter les soins que son état de santé pourrait nécessiter ne sauraient révéler une erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Haute-Garonne dans son refus de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement n° 604/2013. 
 11. Pour les mêmes motifs exposés aux points qui précèdent, alors même que M B est francophone, c'est sans commettre ni erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, ni porter une atteinte à sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités espagnoles. 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 12. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré du défaut de de base légale de la décision d'assignation à résidence du fait de l'illégalité de la décision de transfert doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur le fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, préfet de la Haute-Garonne et à Me Mazas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. CrampeLa greffière, 
 C. TouzetLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 31 octobre 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet 
    
 N°2306191