TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301573 du 17 mai 2023, enregistrée le même jour, le président de la 3e chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 12 mai 2023, présentée par Mme B A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Noel Hasbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un interprète lors de l'audition préalable à l'édiction de cette décision, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - elle n'a pas bénéficié du concours d'un interprète, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas bénéficié du concours d'un interprète, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas bénéficié du concours d'un interprète, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par décision du 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2023.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malienne née le 26 mars 2001 à Bamako (Mali), demande l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté : 
 2. Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour signer tout arrêté relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté expose les motifs pour lesquels la préfète a considéré que la situation de Mme A entrait dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision portant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 4. En deuxième lieu, les décisions en cause ne relèvent pas de la matière pénale et ne sont pas susceptibles de donner lieu à une contestation relative à des droits ou obligations à caractère civil. Elles n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, Mme A ne peut utilement soutenir qu'en s'abstenant de lui proposer le concours d'un interprète, le préfet aurait méconnu les stipulations de cet article. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Si la requérante soutient que sa famille entend lui imposer un mariage forcé, une telle ingérence dans sa vie privée et familiale n'est pas le fait d'une autorité publique. Au demeurant, Mme A n'allègue pas être bénéficiaire de l'ordonnance de protection prévue par l'article 515-13 du code civil et visée à l'article L. 425-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, si la requérante indique se trouver en situation de fragilité, ses dires ne sont étayés par aucun élément du dossier, et notamment pas l'attestation d'une compatriote titulaire d'une carte de résident, qui se borne à affirmer que les dires en question sont vrais, sans même alléguer avoir une connaissance directe de faits pertinents. Dans ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Oise a obligé Mme A à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 9. En deuxième lieu, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne se fonde sur aucune décision de refus de séjour et ne constitue pas l'application d'une telle décision. Par suite, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une décision de refus de séjour pour contester la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 7, elle ne justifie pas de circonstances particulières. En estimant que la situation de Mme A entrait dans les prévisions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, l'arrêté contesté se réfère aux articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que Mme A se réclame de la nationalité malienne. Il comprend ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays à destination duquel Mme A est renvoyée en cas d'exécution d'office. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 13. En troisième lieu, la décision fixant le pays de renvoi ne se fonde sur aucune décision de refus de séjour et ne constitue pas l'application d'une telle décision. Par suite, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une décision de refus de séjour pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 14. En quatrième lieu, si Mme A soutient qu'elle risque d'être victime d'un mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à étayer ses dires. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Oise a fixé le Mali comme pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, caractérise la situation de Mme A au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 16. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 17. En troisième lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français ne se fonde sur aucune décision de refus de séjour et ne constitue pas l'application d'une telle décision. Par suite, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité d'une décision de refus de séjour pour contester la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En quatrième lieu, il est constant que la requérante était présente en France depuis moins de dix-sept mois à la date de l'arrêté contesté. Si elle allègue habiter chez une tante, elle ne justifie, dans la présente instance, de l'existence d'aucun lien de nature privé ou familial sur le territoire. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre, la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 20. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Noel Hasbi et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Löns       Le greffier, 
 L. Dionisi        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.