TA35 · Eloignement urgent — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités allemandes, et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 22 et 25 du même règlement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il ajoute que la décision de transfert attaquée méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités allemandes aient donné leur accord à la reprise en charge de Mme A, l'accord produit par le préfet, en langue anglaise, devant être écarté des débats en l'absence de traduction ; 
 - les explications de Mme A, assistée d'un interprète en tigrina ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante érythréenne née le 4 mai 1981, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 juin 2023. Par deux arrêtés du 8 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert en Allemagne, pays responsable de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Son recours contre ces arrêtés a été rejeté par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 18 août 2023. Mme A a été transférée en Allemagne le 28 septembre 2023. De retour sur le territoire français, elle a à nouveau sollicité l'asile le 17 octobre 2023. À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressée avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. À la suite de leur saisine le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée. Par deux nouveaux arrêtés du 15 novembre 2023 dont la requérante demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités allemandes, et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 17 novembre 2023, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 3.  En premier lieu, la décision de transfert attaquée précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise et elle répond ainsi suffisamment à l'exigence de motivation énoncée par les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée, que, contrairement à ce que soutient Mme A, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier et suffisant de sa situation en l'état des éléments d'information dont il est établi qu'il disposait. En particulier, le préfet relève dans sa décision que l'intéressée a indiqué lors de son entretien individuel du 17 octobre 2023 que sa demande d'asile avait été rejetée en Allemagne, qu'elle a remis des documents en langue allemande non traduits relatifs à sa procédure d'asile, qu'il n'est pas manifeste que sa demande d'asile aurait été définitivement rejetée en Allemagne ni que l'intéressée aurait fait l'objet d'une décision d'éloignement qui ne serait plus susceptible de recours. S'il ressort du jugement rendu par le tribunal administratif de Fribourg le 26 septembre 2023 versé au dossier que le recours de Mme A contre la décision rejetant sa demande d'asile a été rejeté de manière définitive par ce tribunal, il ne peut être considéré que, dans les circonstances de l'espèce, l'autorité administrative avait l'obligation de faire traduire le document en langue allemande communiqué par la requérante lors de son entretien individuel ou de prendre l'attache des autorités allemandes sur le fondement de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour s'assurer de la situation administrative exacte et actualisée de l'intéressée dans cet État, alors que Mme A, si elle s'est prévalue auprès des autorités françaises du rejet de sa demande d'asile en Allemagne, n'a pas pour autant caractérisé ni même décrit les risques qu'elle encourrait personnellement en cas de retour en Érythrée lors de son entretien individuel du 17 octobre 2023, pas plus, au demeurant, qu'elle ne l'a fait lors de la précédente instance au tribunal administratif de Rennes et à la présente instance. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle fait valoir, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet d'Ille-et-Vilaine a examiné la situation personnelle de Mme A, notamment les éléments médicaux dont elle a fait part aux services de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de l'instruction de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A a attesté par trois signatures, le 17 octobre 2023, d'une part, avoir validé les termes du compte-rendu d'entretien individuel en préfecture, réalisé en langue tigrigna, langue qu'elle a déclaré comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète, d'autre part, avoir reçu communication, dans leur version en langue tigrigna, de l'information sur les règlements communautaires constitués de la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et de la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". En outre, il ressort du formulaire du résumé de son entretien individuel réalisé le 17 octobre 2023 que Mme A s'est vu communiquer l'information sur les règlements communautaires et qu'elle a compris les éléments de la procédure d'asile qu'elle a engagée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8.  Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des mentions figurant sur le formulaire signé par Mme A qu'elle a bénéficié le 17 octobre 2023, soit avant l'intervention de la décision contestée, d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé en tigrigna, langue que l'intéressée a déclaré comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles au cours de l'entretien. En outre, alors que le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que ce même entretien individuel n'aurait pas été mené dans le respect du principe de confidentialité ou par une personne " qualifiée en vertu du droit national " au sens et pour l'application de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 9.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". Aux termes de son article 23 : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. (). ". Aux termes de son article 25 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". Aux termes de son article 26 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / () ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que la requête aux fins de reprise en charge formulée à l'égard de Mme A sur la base d'un résultat positif du fichier Eurodac a été adressée le 26 octobre 2023 aux autorités allemandes, qui ont donné leur accord préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué par un courrier du 30 octobre 2023 dont il peut être tenu compte en dépit de son absence de traduction. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 22 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, en tout état de cause, de l'article 26 du même règlement doivent être écartés. 
 11.  En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 12.  Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13.  Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 14.  Si le jugement rendu par le tribunal administratif de Fribourg le 26 septembre 2023 tend à démontrer que la demande d'asile déposée par Mme A en Allemagne a été définitivement rejetée, il n'est pas établi qu'elle ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire exécutoire définitive et dont l'imminente exécution ne pourrait plus être empêchée, ni que les autorités allemandes n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour l'intéressée du seul fait d'un éventuel retour en Erythrée, lesquels ne sont au demeurant pas précisés dans la présente instance, ainsi qu'il a été dit précédemment. Il ressort en outre des déclarations de Mme A lors de son entretien individuel le 17 octobre 2023 qu'elle n'a aucun membre de sa famille en France. La requérante n'établit par ailleurs pas, par le certificat médical du 25 avril 2023 et les deux ordonnances médicales des 2 et 8 novembre 2023 qu'elle produit, que son état de santé ferait obstacle à son transfert en Allemagne. Dans ces conditions, et lors que Mme A ne se prévaut pas de l'existence de défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni méconnu les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 16.   Dès lors que Mme A ne démontre pas, par les moyens qu'elle invoque, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités allemandes, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes ne peut qu'être écarté. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18.  L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante et son conseil demandent au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.