TA38 · 2ème Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Grenoble le requête de M. C.   
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et un mémoire du 27 février 2024, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré la décision lui ayant accordé une subvention au titre de la prime de transition énergétique. 
 Il soutient qu'il conteste le motif de refus opposé par l'Agence nationale de l'habitat dès lors que les différents documents et justificatifs nécessaires à l'instruction ont été fournis comme demandé par l'Agence nationale de l'habitat. Il justifie être propriétaire du logement pour lequel la demande de prime de transition énergétique a été faite et qui est destiné à être loué.  
 Par un mémoire en défense du 16 mai 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant a été agréé par une décision du 25 avril 2024 et un dossier de régularisation MPR-2024-176042 a été créé. Une prime d'un montant de 4 613,70 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur un logement à Piégon destiné à être loué. Par une décision du 11 octobre 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat lui a attribué une subvention de           4 613,70 euros à ce titre. Par une décision du 4 avril 2023, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a toutefois informé M. C de son intention de retirer la prime de transition énergétique initialement accordée. Par une décision du 5 juillet 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré la subvention demandée.   
 2. Par une décision du 25 avril 2024 postérieure à l'introduction de la requête de M. C, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2024-176042 a été créé. Une prime d'un montant de 4 613,70 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 26 avril 2024. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision attaquée du 5 juillet 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme B, première-conseillère, 
 - Mme A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 E. B 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.