TA69 · JU 5ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 juillet 2023, le 8 août 2023 et le 30 octobre 2023, Mme A Chaverondier, représentée Me Bouhalassa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 6 juin 2023 par le président de la métropole de Lyon d'un montant de 4 474,83 euros en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le bordereau de titre de recettes relatif à l'avis des sommes à payer n'est pas signé ; 
 - les mentions portées sur le titre ne permettent pas de connaître les bases de la liquidation de la créance ; 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que l'avis des sommes à payer porte sur des sommes déjà à moitié remboursées et que l'action en recouvrement est prescrite ;  
 - sa situation financière précaire ne lui permet pas de régler cette dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme Chaverondier a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 - et les observations de Me Liztler, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 13 juin 2016 faisant suite à un recours administratif préalable obligatoire de Mme Chaverondier, le président de la métropole de Lyon a confirmé mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 216,22 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015. Le président de la métropole de Lyon a émis, le 6 juin 2023, un avis des sommes à payer en vue du recouvrement de la somme de 4 474,83 euros correspondant au solde de cet indu de revenu de solidarité active. Mme Chaverondier demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 6 juin 2023 et à être déchargée de l'obligation de payer l'indu.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : () les collectivités (). ". Aux termes de l'article L. 111-2 dudit code : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées (). ". Aux termes de l'article L. 212-1 de ce même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'émission du titre en litige : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, que seul le bordereau de titre de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 
 4. Contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige émis le 6 juin 2023, comporte les nom, prénom et qualité de son auteur, M. B C, directeur général adjoint de la métropole de Lyon et que ce dernier a signé le bordereau de titres de recettes. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, tout titre de perception doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. Le titre exécutoire litigieux est pris au visa des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et indique l'identité du débiteur, son numéro d'allocataire et la nature de la somme mise en recouvrement ainsi que la période concernée et le montant à payer. Dans ces conditions, le titre exécutoire attaqué doit être regardé comme comportant une indication suffisante des bases de liquidation.  
 6. En troisième lieu, Mme Chaverondier ne peut utilement soutenir, à l'appui d'un recours contre un avis des sommes à payer, que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 7. En quatrième lieu, si Mme Chaverondier soutient que l'avis des sommes à payer porte sur des sommes déjà en partie remboursées, il résulte de l'instruction que le solde initial de l'indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 était d'un montant de 8 216,22 euros et que, à la suite des retenues sur prestations effectuées depuis le mois de mai 2016, le solde de cet indu s'élevait, au mois de décembre 2022, à la somme de 4 474,83 euros, mise en recouvrement par l'avis des sommes à payer émis le 6 juin 2023. Dès lors, le moyen ne pourra qu'être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. ". Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation logement et de la prime d'activité  (). Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet () les créances du département au président du conseil départemental (). ". 
 9. L'indu de revenu de solidarité active, qui porte sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, notifié le 28 avril 2016, a fait l'objet de diverses retenues sur prestations à échoir ou rappels de droits, ainsi qu'en atteste le courrier de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 27 novembre 2023 et a été transmis au président de la métropole de Lyon le 1er avril 2023. Par suite, les retenues opérées par la caisse d'allocations familiales du Rhône ont interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, l'exception de prescription soulevée par Mme Chaverondier soulevée à l'encontre de cette créance doit être écartée. 
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.(). ". Aux termes de l'article R. 262-7 dudit code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. ". En vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (). ".  
 11. L'indu en litige a été mis à la charge de Mme Chaverondier au motif qu'elle a bénéficié d'une aide financière mensuelle de la part de son fils sur la période litigieuse. Mme Chaverondier ne conteste pas avoir perçu cette aide ni avoir omis de déclarer la somme perçue mensuellement au titre du réexamen trimestriel de ses droits au revenu de solidarité active. Dans ces conditions, la métropole de Lyon a pu légalement réviser les droits de Mme Chaverondier au revenu de solidarité active et mettre à sa charge l'indu litigieux pour lequel a été émis un avis des sommes à payer. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'indu ne serait pas fondé dans son principe.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Chaverondier n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 6 juin 2023 par le président de la métropole de Lyon. Par voie de conséquence, elle n'est pas fondée à demander à être déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée par ce titre. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme Chaverondier est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Chaverondier et à la métropole de Lyon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,