TA06 · Magistrat Mme SANDJO — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 29 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Var a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande d'asile ne visant pas à faire échec à son éloignement ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en le privant du droit à un recours effectif et suspensif ; 
 - son maintien en rétention n'est pas nécessaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ;  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 décembre 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, 
 - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né en 1992, déclare être entré en France en 2019, après avoir séjourné en Croatie et en Slovénie, pays dans lesquels il a déposé des demandes d'asile. Le 5 décembre 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Par un arrêté du 13 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet du Var a décidé son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le même jour, au cours de sa rétention, M. A a présenté une demande d'asile, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le 18 décembre 2023. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier celles de l'article L. 754-3 et précise les éléments de fait sur lesquels le préfet se fonde pour estimer que la demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention. 
 7. En l'espèce, pour prononcer le maintien en rétention de M. A, le préfet du Var s'est fondé, d'une part, sur les motifs tirés de ce que l'intéressé n'a présenté aucune demande d'asile avant son placement en rétention et n'a entrepris aucune démarche en vue d'une telle demande en France et de ce qu'il n'a fait état au cours de sa détention d'aucune crainte ou risque en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté énonce également que le requérant a déclaré être célibataire et sans charge de famille en France. Le préfet a ainsi procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce sans se borner à se fonder sur le seul fait que la demande d'asile a été présentée en rétention. 
 8. D'autre part, si M. A soutient que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire obstacle à son éloignement, il ne justifie d'aucune circonstance susceptible d'avoir entravé le dépôt d'une demande d'asile antérieurement à son placement en rétention administrative, alors même qu'il déclare être entré en France depuis 2019. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée en France par l'intéressé a été rejetée par l'Ofpra, le 18 décembre 2023, considérant en particulier les incohérences des motifs des craintes invoquées par M. A. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.  
 9. En troisième lieu, si le requérant soutient que le motif tiré de ce qu'il présente une menace pour l'ordre public est entaché d'une erreur d'appréciation, il résulte de l'instruction que le préfet du Var aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces seuls motifs mentionnés aux points 7 et 8 pour décider le maintien en rétention, et sans qu'y fasse obstacle, la circonstance alléguée en audience publique par le requérant, que les délits dont il aurait été l'auteur ont été commis alors qu'il était mineur. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement (). En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 () ". Aux termes de l'article L. 754-5 du même code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ". 
 11. Il ressort de ces dispositions que les demandes d'asile présentées en rétention sont examinées en procédure accélérée uniquement dans l'hypothèse où la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement et que l'issue du recours prévu par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au juge administratif de se prononcer sur la décision de maintien en rétention et sur laquelle il exerce un entier contrôle, détermine la délivrance à l'intéressé de l'attestation de demande d'asile et donc le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur la décision par laquelle sa demande d'asile a été rejetée. Par suite, et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en le privant d'un recours suspensif auprès de la Cour nationale du droit d'asile, serait contraire aux stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge administratif, saisi des motifs retenus par le préfet pour estimer que la demande d'asile d'un étranger a été introduite dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement, d'apprécier au regard d'autres motifs le bien-fondé de la mesure ou de se prononcer sur sa nécessité. Les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation du requérant et de la nécessité de son maintien en rétention, inopérants, ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M.  A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Della Suda et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 29 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SANDJOLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,