TA77 · 2ème chambre, JU — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Vaux-le-Pénil aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023. 
 Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des mandats de suppléants, avec  
 17 suffrages obtenus sur 24 suffrages exprimés pour 9 sièges à pourvoir, la liste " Vaux-le-Pénil, notre avenir ensemble " a obtenu 6 sièges au lieu de 7, et la liste " Vaux-le-Pénil, Humain, citoyen et solidaire " obtient 2 sièges au lieu de 1. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lalande a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle était présent M. B, directeur général des services. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Vaux-le-Pénil aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. ". Selon l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq () ". Selon l'article L. 289, qui vise notamment les communes de plus de 9000 habitants : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation ". L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus ". Aux termes de l'article R. 141 : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. / Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat / () ". Enfin selon l'article R. 142 : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation les premiers, délégués, les suivants, suppléants ". 
 3. Il résulte du procès-verbal de l'élection que la liste " Vaux-le-Pénil, notre avenir ensemble " a obtenu 17 suffrages, et 6 délégués suppléants, la liste " Vaux-le-Pénil, Humain, citoyen et solidaire " 4 suffrages, et deux délégués suppléants, et la liste " Vaux-le-Pénil, notre bien commun ", 3 suffrages et un délégué suppléant. 
 4. S'agissant des délégués suppléants, le quotient électoral s'élevait, en application du premier alinéa de l'article R. 141 du code électoral, à 2, 66 [24 suffrages exprimés / 9 sièges à pourvoir = 2, 66]. En application du deuxième alinéa du même article, 6 mandats devaient être attribués à la liste " Vaux-le-Pénil, notre avenir ensemble " [17 suffrages / 2, 66 = 6, 39], un mandat devait être attribué à la liste " Vaux-le-Pénil, Humain, citoyen et solidaire " [4 suffrages / 2, 66 = 1, 5] et un mandat à la liste " Vaux-le-Pénil, notre bien commun " [3 suffrages / 2, 66 = 1, 12]. En application du troisième alinéa du même article, le 9ème mandat de délégué suppléant devait être attribué à la liste " Vaux-le-Pénil, notre avenir ensemble ", cette dernière ayant obtenu un plus fort résultat [17 suffrages obtenus / (6 mandats déjà attribués + 1) = 2, 42] que celui obtenu par la liste " Vaux-le-Pénil, Humain, citoyen et solidaire " [4 suffrages / (1 mandat déjà attribué + 1) = 2] et par la liste " Vaux-le-Pénil, notre bien commun " [3 suffrages / (1 mandat déjà attribués + 1) = 1, 5].   
 5. En conséquence, d'une part, l'élection comme déléguée suppléante de Brigitte C D candidate de la liste " Vaux-le-Pénil, Humain, citoyen et solidaire ", doit être annulée, d'autre part, M. A E, 7ème candidat de la liste des suppléants " Vaux-le-Pénil, notre avenir ensemble " doit être proclamé élu comme dernier délégué suppléant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de Mme C D comme déléguée suppléante est annulée. 
 Article 2 : M. A E est proclamé élu comme dernier délégué suppléant. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et aux délégués concernés. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Vaux-le-Pénil. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. LALANDE 
 La greffière,  
 C. KIFFER              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,