TA35 · OQTF 6 sem — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Le Bourhis substituant Me Tuyaa Boustugue, représentant M. A, qui reprend ses écritures en indiquant que sa situation médicale fait obstacle à son éloignement, qu'il ne peut être pris en charge dans son pays où il ne dispose plus de ressources, et qu'il encourt des risques du fait de son attitude de refus d'assumer les obligations de sa situation, 
 - et les explications de M. A. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 13 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2.  M. A, de nationalité sénégalaise, est entré en France en septembre 2021 selon sa déclaration et a demandé l'asile. Par décision du 20 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par décision du 7 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Constatant que la demande d'asile de l'intéressé avait été définitivement rejetée et qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 25 octobre 2023 et sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A. 
 3.  L'arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment les circonstances que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 septembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 mars 2023, qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu'il ne dispose pas d'un premier titre de séjour. L'obligation de quitter le territoire français comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A au regard des éléments qu'il avait communiqué. Si l'intéressé soutient que le préfet n'a pas pris en compte sa situation médicale grave, il ressort des pièces du dossier que le préfet mentionne l'examen approfondi de sa situation de l'intéressé et le fait qu'il n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour, alors que l'intéressé n'établit pas avoir informé le préfet de sa situation médicale. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation et de l'insuffisance de l'examen de la situation de M. A doit donc être écarté.  
 4.  Ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet d'Ille-et-Vilaine a examiné la situation de l'intéressé au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine mais a conclu que la décision ne contrevenait pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par rapport à la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile doit être écarté. 
 5.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A présente depuis fin 2021 une charge virale hépatite B nécessitant une analyse sanguine tous les trois mois. Ces éléments ainsi que les affirmations du requérant, non étayées par des éléments pertinents, quant à l'impossibilité de pouvoir disposer de soins appropriés dans son pays d'origine, ne sont pas suffisants pour établir qu'un défaut de prise en charge médicale en France pourrait avoir pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, les seules n'étant pas suffisante. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment en France et n'y a séjourné que le temps de l'instruction de sa demande d'asile. Il est célibataire et sans charge de famille en France et n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales au Sénégal, où il a résidé et travaillé l'essentiel de sa vie et où résident sa femme et ses enfants. S'il reprend ses allégations sur son statut traditionnel d'esclave ne lui permettant pas de jouir pleinement de sa vie privée sociale dans son pays, cette circonstance au demeurant non établie est sans influence sur l'appréciation de sa situation en France. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et même si l'intéressé à la profession d'enseignant, l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  M. A soutient avoir fait l'objet de menaces et de discrimination au Sénégal en raison de son statut d'esclave et de son refus de faire face à cette situation. Toutefois, il n'apporte, pas plus que devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a au demeurant relevé le caractère confus et convenu de leurs déclarations, d'éléments pertinents de nature à établir tant la réalité de cette situation que celle des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. BLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.