TA67 · 3ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. C D A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le chef du département " autorisation d'exercice-concours-coaching " du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " ; 
 2°) de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le CNG conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laetitia Kalt, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 3 février 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine et d'un diplôme de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique obtenus respectivement en 1988 et 1995 en Syrie. Il a demandé à bénéficier des dispositions de la procédure transitoire prévue par le B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, afin de pouvoir exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ". Par une décision du 28 avril 2023, le chef du département " autorisation d'exercice-concours-coaching " du CNG lui a refusé l'autorisation d'exercice et lui a proposé un parcours de consolidation des compétences. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 28 avril 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. / La commission régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent B peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. Cette proposition consiste : / 1° Soit à délivrer une autorisation d'exercice ; / 2° Soit à rejeter la demande du candidat ; / 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique. / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. / La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l'obtention directe d'une autorisation d'exercice ou au rejet de sa demande. / Elle peut auditionner les autres candidats. / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l'avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ; / c) Soit prendre une décision d'affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l'issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier. / L'attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent B prend fin : / -lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d'exercice ; / -à la date de prise d'effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; / -en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; / -en cas de rejet de la demande du candidat ; / -et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2023 ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : " En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée ". 
 4. Il ressort de la décision attaquée qu'elle mentionne les dispositions législatives applicables à la situation du requérant et expose que le refus d'autorisation est motivé en raison de l'insuffisance de sa formation théorique et pratique. Elle souligne que le requérant n'a pas suivi de parcours de formation continue depuis 2013, n'a pas exercé d'activité chirurgicale depuis trois ans et ne peut justifier auparavant que d'une fonction d'aide-opératoire. La décision précise enfin que ces motifs permettent néanmoins de mettre en place un parcours de consolidation des compétences sur une durée de quarante-huit mois. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'administration n'aurait pas examiné la situation de M. A avant d'édicter la décision en litige. Par suite, et alors que l'administration n'est en tout état de cause pas tenue de mentionner exhaustivement dans sa décision l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il remplit les conditions du B du IV de l'article 83 de la loi précitée du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 lui permettant d'obtenir une attestation permettant un exercice temporaire de la profession de médecin, il est constant que sa demande portait sur une autorisation de plein exercice et que la décision attaquée, qui l'a rejetée et prescrit un parcours de consolidation des compétences, ne concernait donc pas la délivrance d'une attestation permettant un exercice temporaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, en ce que M. A remplirait les conditions pour se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, doit être écarté comme étant inopérant. 
 7. En dernier lieu, l'article 6 précité du décret du 7 août 2020 précise que la commission nationale d'autorisation d'exercice " évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice qui a examiné le dossier du requérant lors de sa séance du 24 avril 2023, et sur la base duquel la décision attaquée a été rendue, que celle-ci a estimé que sa formation théorique et pratique était insuffisante. La commission a d'abord relevé que si le requérant justifiait d'un diplôme de la spécialité obtenu en 1995 en Syrie, il n'avait validé aucune formation continue ou complémentaire depuis 2013 et n'avait pas passé les épreuves de vérification des connaissances. M. A verse certes au dossier une inscription à une formation intitulée " Diplôme inter-universitaire de pathologie chirurgicale du genou ", d'un volume horaire de quarante-huit heures de cours, dispensés du 29 novembre 2019 au 6 juin 2020, mais il ne justifie pas y avoir effectivement participé et l'avoir validée. 
 9. La commission a ensuite estimé que l'expérience professionnelle de M. A était insuffisante et ne permettait pas de le regarder comme un praticien autonome. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé en tant que chirurgien orthopédique à Damas entre 1995 et 2014, puis a assuré des missions humanitaires au Yémen et en Jordanie, afin de prendre en charge des blessés en zone de guerre, en particulier des enfants. En ce qui concerne sa pratique professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier que M. A a d'abord été recruté par le centre hospitalier Sainte Catherine de Saverne du 10 juillet 2017 au 31 décembre 2019, sous le statut de praticien attaché associé à temps plein, et qu'il a durant cette période principalement exercé les fonctions d'aide-opératoire, établi des diagnostics et des prescriptions, sous la responsabilité de praticiens hospitaliers. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense, la commission a considéré que la circonstance que le requérant avait participé à des actes chirurgicaux en qualité d'aide-opératoire faisait obstacle à le regarder comme un praticien autonome durant cette période. Après un arrêt de travail imputable à un accident de service survenu le 14 novembre 2019, qui l'a tenu éloigné de toute activité chirurgicale pendant environ trois ans, M. A a été recruté en temps partagé par le centre hospitalier de Briey, au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, à compter du 1er janvier 2023, et par le centre hospitalier de Mercy au sein du service d'orthopédie/traumatologie, à compter du 19 octobre 2023. Si le requérant produit aux débats des éléments permettant d'établir qu'il a récemment repris une activité chirurgicale, ceux-ci ne suffisent pas à établir que, à la date de la décision attaquée soit le 28 avril 2023, sa pratique chirurgicale serait assurée en toute autonomie et couvrirait l'ensemble des domaines de la spécialité.  
 10. M. A se prévaut enfin d'attestations émanant du chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital de Mercy et de la présidente de la commission médicale d'établissement de l'hôpital de Briey, toutes deux élogieuses à son égard, qui concernent toutefois une période de son activité postérieure à la décision attaquée et demeurent donc sans incidence sur sa légalité. 
 11. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions du requérant aux fins d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, en tout état de cause, celles tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice sollicitée et, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de justice. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Copie en sera adressée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Richard, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2025 
 La rapporteure, 
 L. KALT 
 Le président, 
 M. B 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,