TA38 · 6ème Chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme E..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions des 11 juillet et 5 septembre 2023 par lesquelles le CHUGA a refusé de lui accorder le bénéfice du financement de ses études promotionnelles ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de prendre en charge le financement de sa formation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d’incompétence, d’erreur de fait et à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le CHUGA conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courriel du 11 juillet 2023, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le centre hospitalier soutient que : 
- les conclusions dirigées contre le courriel informatif du 11 juillet 2023 sont irrecevables ; 
- les autres moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés. 
 
Par lettre du 21 février 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 14 mars 2025, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable. 
 
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 15 juillet 2025. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code général de la fonction publique ; 
le décret n°2008-824 du 21 aout 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fourcade, 
- les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Teston, représentant le CHUGA. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme E..., aide-soignante, employée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA) a demandé à celui-ci la prise en charge financière de sa scolarité à l’institut de formation des soins infirmiers (IFSI) du CHU Grenoble-Alpes où elle a été admise en juin 2023. Cette demande a été rejetée par un courriel du 11 juillet 2023, confirmé par un courrier du 5 septembre 2023. Par la présente requête, Mme E... demande au tribunal d’annuler ces décisions. 
 
Sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le CHUHA : 
 
Par un courriel du 11 juillet 2023, Madame C... D..., adjointe des cadres, formation initiale et continue, a informé la requérante de ce que son classement ne lui permet pas de bénéficier du financement de ses études. Ce courrier électronique, qui applique à la situation de Mme E... les conditions de prise en charge de sa formation, déterminées par l’établissement, constitue par lui-même un refus de sa demande de prise en charge. Cette décision de refus fait grief à l’intéressée qui est recevable à en demander l’annulation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHU doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne le courriel du 11 juillet 2023 : 
 
Le centre hospitalier ne justifiant aucunement de la compétence de Mme D... pour prendre la décision attaquée, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du courriel est fondé.  
 
En ce qui concerne la décision du 5 septembre 2023 : 
 
La décision attaquée a été signée par Mme F... A..., Directrice adjointe des ressources humaines du CHUGA, qui disposait pour ce faire d’une délégation consentie par arrêté du 14 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. ». Selon l’article L. 421-2 du même code : « Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie. Cette politique semblable par sa portée et par les moyens employés à celle définie au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique. » Selon l’article L. 423-13 du même code : « Les établissements mentionnés à l’article L. 5 assurent le financement des études concourant à la promotion professionnelle des agents hospitaliers par une contribution dont le taux ne peut excéder un pourcentage du montant des salaires versés à ces agents, au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Ces établissements sont tenus de verser cette contribution à un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et de la mutualisation de ces fonds. » 
  
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : «  La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : (…) 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; (…) ». Selon l’article 2 du même décret : « L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; (…) ». Selon l’article 6 du même décret : « Le plan de formation de l'établissement est établi chaque année selon les modalités définies à l'article 37. Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Il prévoit leur financement. Ce plan tient compte à la fois du projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution ainsi que des nécessités de promotion interne. Il comporte une prévision du coût de revient des actions de formation faisant apparaître leur coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, les dépenses de déplacement et d'hébergement ainsi que le coût des cellules de formation. (…) ». Selon l’article 7 du même décret : « Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Ils peuvent, dans l'intérêt du service et après avoir été consultés, être tenus de suivre les actions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er. L'accès à l'une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d'aucune formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente. Il ne peut être opposé un deuxième refus à un agent demandant à bénéficier au titre du plan de formation d'une action relevant du 3° de l'article 1er qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente. ». Selon l’article 8 du même décret : « Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d'activité ou, le cas échéant, de détachement. (…) Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année. (…) ». 
 
L’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs et moyens du plan et, d’autre part, de l’intérêt du service à la date où est formulée la demande. 
 
La décision attaquée a été prise au motif que le rang de classement de l’intéressée, au concours, était insuffisant. 
 
La charte relative aux études promotionnelle de l’établissement indique au point I.B. Critère de priorisation des attributions de prise en charge financière : « Les prises en charge financières sont attribuées au regard d’un nombre prédéfini par formation, selon les critères de priorisation suivants : / Lieu de la formation : Une priorité est accordée aux agents lauréats dans les instituts de formation dépendant du CHUGA. Par exception, pour l’accès à l’IFSI, une priorité est également accordée aux agents accédant à l’IFSI du CHAI de Saint-Egrève. /• Rang de classement en liste principale et année de réussite au concours : Seuls les agents admis sur la liste principale du concours peuvent obtenir une prise en charge financière et ce, dans la limite du nombre de prises en charge financières prédéfini, éventuellement revu à la hausse début juillet. /Uniquement pour les formations où la première publication de la liste ne permettrait pas d’atteindre le nombre de prises en charge financières fixé dans la prévision d’études promotionnelles, des demandes de prise en charge pourront être prises en compte dès lors que l’agent est remonté de liste complémentaire en liste principale avant la date de ré-étude des demandes (généralement début juillet, à l’issue des attributions de financement du Guichet Unique). /Les prises en charge financières accordées au cours de l’année n sont prioritairement accordées à des agents ayant réussi le concours ou la sélection au cours de l’année n. /Parmi les agents admis en liste principale, la priorité est donnée aux agents les mieux classés au concours d’entrée ou à la sélection, sous réserve des dérogations suivantes : Formation IDE : /• Dans un objectif de reconnaissance de l’investissement professionnel au sein de l’établissement, seuls peuvent être pris en charge les candidats admis par la voie réservée à la formation professionnelle continue et justifiant d’une durée minimale de 18 mois de services effectifs au sein du CHUGA (Grenoble ou Voiron) à la date de la demande. / Les candidats sélectionnés par PARCOURSUP ou exerçant au CHUGA depuis moins de 18 mois ne sont, de ce fait, pas éligibles à une prise en charge financière. Les prises en charge financière sont accordées pour 1/4 au plus à des agents travaillant en filière gériatrique (définie comme les unités de Médecine gériatrique, d’EHPAD, d’USLD et de SSR gériatriques) depuis au moins 3 ans, sous réserve que leur rang de classement les situe dans les deux premiers tiers des candidats admis à l'IFSI CHUGA ou CHAI. (…) » 
 
En défense, le centre hospitalier justifie, au titre de l’année 2023, avoir fait bénéficier 23 agents du financement des études promotionnelles d’infirmier et avoir refusé la prise en charge de neuf agents, dont celle de la requérante. Il ressort également des pièces produites que l’intéressée était classée en 8e position sur la liste complémentaire à l’entrée à l’IFSI du CHUGA. Dans ces circonstances, la requérante, qui ne remet nullement en cause la légalité de la charte citée au point précédent, n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait ou d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il a seulement lieu d’annuler la décision du 11 juillet 2023.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
L’annulation de la décision du 11 juillet 2023, surabondante, n’appelle le prononcé d’aucune mesure d’exécution. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
Les conclusions présentées par Mme E..., partie principalement perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHUGA.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 11 juillet 2023 est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... E... et au CHUGA. 
 
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vial-Pailler, président, 
Mme Fourcade, première conseillère, 
Mme Akoun, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
F. FOURCADE 
 
Le président, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
G. MORAND 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.