TA35 · Eloignement urgent — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. I H, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2023 par lesquels le préfet du Morbihan, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence ; 
 - ils sont entachés d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée d'un an. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet du Morbihan. 
 M. H n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. H, ressortissant comorien né le 12 janvier 1997, est selon ses déclarations à l'instance, entré irrégulièrement sur le territoire de Mayotte courant 2005 et sur le territoire métropolitain le 11 octobre 2021. Il a obtenu un titre de séjour temporaire le 19 octobre 2020, valable jusqu'au 18 octobre 2022. Par deux arrêtés du 16 novembre 2023 dont M. H demande l'annulation, le préfet du Morbihan, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés attaqués : 
 2.  En premier lieu, le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 août suivant, à Mme A C, attachée d'administration et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D G, directeur de la citoyenneté et de la légalité et de Mme F E, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de fixation du pays de renvoi, d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G et Mme E n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature des arrêtés attaqués. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence dont seraient entachés ces arrêtés doivent être écartés. 
 3.  En second lieu, les décisions attaquées comportent de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elles ont été prises. Les moyens tirés du caractère insuffisamment motivé de ces décisions doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". Aux termes de l'article L. 441-7 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / () 10° Au premier alinéa de l'article L. 423-21, après les mots : " avec au moins un de ses parents " sont ajoutés les mots : " légitimes, naturels ou adoptifs, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, " ; / () ". 
 5.  Alors que les actes de décès de ses parents biologiques produits par M. H font apparaître qu'ils sont décédés en 2002 s'agissant de sa mère et 2005 s'agissant de son père, le requérant n'établit pas qu'il aurait résidé en France, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents, au sens de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. L'une des conditions posées par cet article n'étant pas remplie, et alors même que M. H aurait résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet du Morbihan au regard des dispositions de cet article doit être écarté. 
 6.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  M. H fait valoir qu'au décès de sa mère en 2005, alors qu'il n'avait jamais connu son père, il a accompagné son beau-père vivre à Mayotte puis en France métropolitaine, avec ses deux demi-sœurs. À supposer même que les documents produits par M. H, notamment les certificats de scolarité, puissent être regardés comme suffisant à démontrer une telle ancienneté de son séjour à Mayotte puis sur le territoire métropolitain, aucune pièce ne permet d'établir qu'avant son arrivée en métropole en 2021, il aurait vécu avec son beau-père, dont l'identité n'est d'ailleurs pas précisée dans la requête, et ses demi-sœurs. De plus, à supposer qu'il soit hébergé chez son beau-père à Ploërmel dans le Morbihan et contrairement à ce qu'il déclare dans sa requête, il ressort des pièces du dossier que l'une de ses demi-sœurs a déménagé dans le département de la Réunion en 2019 et que l'autre réside dans le département des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, aucune pièce ne permet en outre de démontrer l'intensité des relations entre M. H, son beau-père et ses demi-sœurs. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées par le requérant ne sauraient suffire à démontrer que la décision l'obligeant à quitter le territoire français attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. H à fin d'annulation de la décision du préfet du Morbihan du 16 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que H, qui n'a pas déposé de demande de renouvellement de son titre de séjour expiré le 18 octobre 2022, a clairement déclaré son refus de retourner aux Comores lors de son audition du 16 novembre 2023 à 8h30 suivant son interpellation le 13 novembre 2023 pour des faits de refus d'obtempérer, conduite sans permis et circulation sans assurance. Par suite, et alors même que l'intéressé serait hébergé chez son beau-père de manière stable et qu'il a reçu le 13 novembre 2023, jour de son interpellation, une confirmation de rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy en Seine-Saint-Denis en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour,  le préfet du Morbihan a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer qu'il existait un risque que M. H se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et, dans ces conditions, ne pas assortir cette mesure d'un délai de départ volontaire. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13.  L'arrêté litigieux, qui n'assortit l'obligation de quitter le territoire français d'aucun délai de départ volontaire, écarte les circonstances humanitaires permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour dans une telle hypothèse et fixe à un an la durée de cette interdiction. M. H n'établit aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction, de sorte qu'il appartenait au préfet d'assortir sa décision d'obligation à quitter le territoire français d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. De plus, compte tenu de son entrée récente sur le territoire métropolitain, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France tels qu'établies, de l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence d'un trouble grave à l'ordre public, la durée d'un an d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 15.  Dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 l'assignant à résidence. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. H demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I H et au préfet du Morbihan. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.