TA69 · 3ème chambre — 30 mai 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I- Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2306218, M. D A, représenté par Me Bey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurant désormais à l'article L. 432-13 de ce code, qui imposent une telle saisine à l'autorité administrative lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le 5) et le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard du pouvoir général de régularisation du préfet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n° 2400015, M. D A, représenté par Me Bey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 15 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurant désormais à l'article L. 432-13 de ce code, qui imposent à l'autorité administrative de saisir cette commission lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer un titre de séjour  ; 
 - le 1), le 5) et le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnus ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de son pouvoir général de régularisation ; 
 - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, la préfète ne s'étant pas prononcée sur chacun des critères mentionnés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées ; 
 Le rapport de Mme Reniez a été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requête n° 2306218 et n° 2400015 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. A, ressortissant algérien, a sollicité un certificat de résidence en octobre 2022. Il conteste, dans l'instance n° 2306218, la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et, dans l'instance n° 2400015, les décisions du 15 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. 
 4. Le silence gardé plus de quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de certificat de résidence présentée par M. A auprès de ses services en octobre 2022 sur, notamment, le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande. La décision explicite de rejet de cette demande intervenue le 15 décembre 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, s'est substituée à cette décision implicite. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence du requérant doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de rejet de sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète du Rhône du 30 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 1er décembre 2023, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les principes généraux du droit de l'Union européenne, parmi lesquels figure le droit de toute personne d'être entendue préalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Tel n'est pas le cas des règles relatives au séjour des étrangers, qui n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, soulevé contre la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté comme inopérant.    
 7. En troisième lieu, les décisions de refus de titre de séjour et portant interdiction de retour sur le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont suffisamment motivées. 
 8. En quatrième lieu M. A, qui indique être entré sur le territoire français le 22 juin 2014, ne justifiait donc pas, à la date des décisions attaquées, résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (). ". 
 10. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, par son avis du 8 mars 2023, que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. Si le requérant produit une attestation du 13 janvier 2019 comportant le tampon de plusieurs pharmacies selon laquelle les médicaments inscrits sur son ordonnance médicale ne sont pas commercialisés en Algérie et disponibles dans les pharmacies, cette attestation ne suffit pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII selon laquelle un traitement approprié est disponible dans ce pays. Par ailleurs, si le requérant indique être originaire d'une région particulièrement déserte ne permettant pas de se rendre dans les hôpitaux dans un délai raisonnable, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et ne précise même pas le nom de la région dont il est originaire. Le moyen tiré de la méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit par suite être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. A, né en 1940, se prévaut de la présence en France de ses enfants, gendres et petits-enfants et de nombreux amis. Toutefois, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il serait dépourvu d'attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge d'environ 74 ans, ni que son état de santé imposerait qu'il demeure en France. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. La préfète du Rhône n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 13. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 et 13, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant qu'elle l'admettre exceptionnellement au séjour en application de son pouvoir général de régularisation. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou par les stipulations équivalentes prévues par l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède que M. A ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) ou du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 17. Il ressort des pièces des dossiers que la préfète du Rhône a pris en compte les critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prise en application de l'article L. 612-8 de ce code, et décider de sa durée. La décision indique la date d'arrivée de M. A sur le territoire français, mentionne qu'il ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France et qu'il n'a pas exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 juin 2018. Dès lors que la préfète n'a pas retenu la menace à l'ordre public au nombre des motifs de sa décision, elle n'était pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la préfète n'aurait pas fait état de l'intégrité des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 et en tenant compte des conséquences spécifiques de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois attaquée, le moyen tiré de ce que cette décision porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 15 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 20.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais des litiges : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2306218 et n° 2400015 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2306218, 2400015