TA13 · 6ème Chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin et le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 511-1, I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 511-1, I est contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas formulé d'observations. 
 La demande d'aide juridictionnelle de la requérante a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;   
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brossier, 
 - les observations de Me Coulet-Rocchia, pour et en présence de la requérante.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, de nationalité tunisienne, née le 15 décembre 1993, déclare être entrée sur le territoire français le 15 janvier 2019, muni d'une carte de résident " longue durée - Union européenne " délivrée par l'Italie, et s'y maintenir depuis continuellement. Le 17 février 2023, elle a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté et fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".   
 3. L'arrêté en litige comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. A cet égard, il vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables à sa situation, en mentionnant qu'elle ne fait pas état de liens personnels et familiaux qui justifieraient son admission au séjour au sens des dispositions précitées et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales en dehors du territoire français. Le préfet n'étant par ailleurs astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, et le moyen doit par suite être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a séjourné plusieurs années en Italie avant son entrée en France, et a obtenu à cet égard une carte de résident " longue durée - Union européenne ". Pour justifier de ce qu'elle aurait désormais fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, la requérante se prévaut d'un séjour continu et ininterrompu en France depuis plus de quatre années, de la naissance de son enfant sur le territoire ainsi que son insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, entrée à une date récente sur le territoire au mois de janvier 2019, ne justifie, au regard des pièces qu'elle produit, au mieux que d'une présence habituelle sur le territoire depuis 2021, même si elle apporte davantage de pièces probantes à compter de l'année 2021. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de la naissance sa fille en janvier 2021 à Marseille, de son insertion professionnelle par son travail sous contrats à durée déterminée comme employée de collectivité au sein du " Village club du soleil belle de mai " depuis juillet 2022, ainsi que de son insertion sociale par sa participation à divers projets culturels en lien notamment avec le spectacle vivant, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces éléments, au regard notamment du caractère récent de son arrivée sur le territoire, sont insuffisants pour l'admettre au séjour au titre de sa vie privée et familiale.  
 6. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige, en violation des dispositions et stipulations précitées. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 7.  En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code, que la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. D'autre part, et contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de l'arrêté en litige que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, remplaçant depuis le 1er mai 2021 l'ancien article L. 511-1 du même code, est visé comme fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette disposition serait contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire ainsi que celui tiré de son défaut de base légale doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, dès lors qu'aucun des moyens n'est fondé à l'égard de la décision portant refus de séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 9. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2023. Ses conclusions subséquentes aux fins d'injonction et de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent par suite être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Coulet-Rocchia.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,