TA67 · JU MW (7) — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. A C, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 4°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, les voies de recours n'étant pas épuisées ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 -la signataire, Mme D, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; 
 -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier et préalable de sa situation personnelle ;  
 -le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ;  
 -la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son orientation sexuelle ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au regard des quatre critères qui y sont fixés ;   
 -la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les quatre critères fixés par l'article L.612-10 ne sont pas évoqués ; 
 -la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif et, à titre subsidiaire, que les soulevés ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 10 heures le rapport de M. E, magistrat-désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 1. En premier lieu, la décision mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 2. En deuxième lieu, la seule circonstance que le requérant, originaire d'un pays d'origine sûr, n'aurait pas épuisé les voies de recours n'est pas de nature à entacher la décision d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, au surplus, qu'il ne fait valoir aucune disposition précise à l'appui de son moyen. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023, mentionné dans la décision en cause,  et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet de la Moselle a accordé une délégation de signature à Mme D, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et de l'asile, en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Ainsi le moyen tiré de son incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en cause mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application des articles L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En quatrième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application  des articles L.542-1, L.542-2 et L.542-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'il a déjà été entendu, comme en l'espèce, dans le cadre de  sa demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, M. C, de nationalité nigériane,  né en 1984, est entré en France le 10 octobre 2019. Il est célibataire sans enfant à charge ni ressources pérennes et logement stable sur le territoire français. L'intéressé ne justifie pas d'autre famille proche ou relations personnelles particulières en France, ni ne plus en avoir dans son pays d'origine qu'il a quitté récemment. Dans ces conditions, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaît pas, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En deuxième lieu, le requérant n'invoque précisément aucune circonstance particulière en rapport avec sa situation de nature à justifier, à titre exceptionnel, que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur au délai maximum de trente jours fixé par l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision  n'est ainsi pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 10. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination de l'éloignement de l'intéressé mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, M. C, qui, au demeurant, s'est vu refuser une protection internationale par  l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de  nature à établir qu'il courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour 
 12. En premier lieu, la décision est, contrairement à ce qui est soutenu, suffisamment motivées en application de l'article L. 613-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 13. En deuxième lieu, la décision mentionne, en tout état de cause, les quatre critères légaux fixés par l'article L.612-10 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est, dès lors, pas entachée d'erreur de droit. 
 14.  En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 7 et  en l'absence de tout autre élément, la décision ne méconnaît pas l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ni même de disproportion quant à sa durée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que, M. C étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence,  celles à fin d'injonction et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article  2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. E 
 La greffière, 
 H. Chroat 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2306226