TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes, n° 2306230 et 2306231, enregistrées le 3 mai 2023, M. C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au juge des référés :  
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative de convoquer Mme A D " en vue de la délivrance d'un visa ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) " de condamner l'administration à lui rembourser les droits de plaidoiries prévus l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ". 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : il a déposé un dossier afin de procéder à un regroupement familial avec son épouse Mme A D le 7 avril 2022, soit il y a plus d'un an. Aucune convocation n'est intervenue afin de donner suite à la demande de visa malgré ses relances. Il se trouve dans une situation personnelle très difficile. En effet, il travaille en France et ne peut continuellement s'absenter pour rendre visite à son épouse, compte tenu de la distance et du coût financier du voyage. 
 - ce comportement de l'administration est contraire à l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dacca ont convoqué Mme A D en vue de l'enregistrement de sa demande le 7 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2023 à 12h00. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la radiation de la requête n° 2306231 : 
 1. La requête enregistrée sous le n° 2306231 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2306230. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2306231 des registres du greffe du tribunal.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête n° 2306230 : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dacca ont convoqué Mme A D en vue de l'enregistrement de sa demande le 7 juin 2023. Il produit copie de la convocation adressée en sens à l'intéressée. Par suite, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celle sollicitée et au demeurant non chiffrée au titre des " droits de plaidoirie ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2306231 est radiée des registres du tribunal.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2306230 présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2306230 est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 31 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 Laurent B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 1 et 2306231