TA78 · Urgences — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur les parcelles cadastrées section GO193, GO194, GO195, GO197, GO198, GO199 GO200 et GO202 lieu-dit la Racourde, route de Mantes à Breuil-Bois-Robert de quitter les lieux. 
 Elle soutient qu'ils ne peuvent pas quitter les lieux car l'aire d'accueil située à Buchelay est fermée alors que cette commune a l'obligation de les accueillir. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rollet-Perraud  a été lu au cours de l'audience publique tenue le 1er août 2023 à 14h en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme B et le préfet des Yvelines n'étant ni présents ni représentés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le moyen soulevé par Mme B n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et à la commune de Breuil-Bois-Robert 
 Fait à Versailles, le 1er août 2023 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
     
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision