TA59 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet et 7 août 2023, M. A C, représenté par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 27 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 17 mai 2004 à Ben Guerdane (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2021. Il a été placé en qualité de mineur isolé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais jusqu'à sa majorité. Le 14 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et subsidiairement L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 29 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 3 avril 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur le moyen commun soulevé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 26 décembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial n°173 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais du 27 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation au directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. C, qui s'est inscrit le 17 janvier 2022 en première année de certificat d'aptitude professionnelle " cuisine ", a mis fin de sa propre initiative à sa scolarité le 12 octobre 2022. S'il présente des difficultés cognitives identifiées dans le cadre d'un bilan psychologique réalisé le 12 septembre 2022, qui rendent difficile le suivi des enseignements et si, à la suite de la demande présentée le 16 décembre 2022 par la structure d'accueil qui le suit pour obtenir la reconnaissance de son handicap mental ainsi qu'une orientation en parcours scolaire adapté, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a, par une décision du 13 avril 2023, reconnu à M. C la qualité de travailleur handicapé et lui a octroyé une orientation professionnelle vers le marché du travail, le requérant ne justifie néanmoins pas d'une inscription depuis au moins six mois dans une autre formation adaptée ou aménagée compte tenu de son handicap, destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Dès lors, en dépit de ses efforts pour trouver un stage et suivre des cours de français durant le second semestre de l'année scolaire 2021 - 2022 et de ses difficultés à suivre les enseignements du certificat d'aptitude professionnelle dans lequel il était inscrit en raison de ses difficultés cognitives, M. C ne remplit pas la condition de suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle prévue par les dispositions citées au point précédent. La promesse d'embauche par une entreprise de boulangerie du 7 avril 2023, le contrat de travail à durée indéterminée dans cette même boulangerie conclu à compter du 1er mai 2023 ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé obtenue le 13 avril 2023, tous trois postérieurs à la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette dernière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entrée en France le 13 juillet 2021, soit récemment. Célibataire et sans enfants, la seule attestation produite par la structure d'accueil qui le suit, laquelle mentionne qu'il s'est fait " des amis et un réseau social stable en France, au sein des jeunes de la structure, mais aussi plus largement au sein de la résidence qu'il occupe à Loison sous Lens dans le cadre de son placement dans notre structure ", ne suffit pas à établir l'existence de liens personnels intenses, stables et anciens au sens des dispositions précitées. Il ressort également des pièces du dossier que si M. C s'est inscrit, le 17 janvier 2022, en première année de certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " et qu'il a réussi à trouver un stage dans un délai bref, son bulletin scolaire révèle néanmoins des résultats bas, en raison d'un absentéisme régulier et d'une incompréhension des consignes, imputée dans un premier temps à sa méconnaissance de la langue française avant que ne lui soient diagnostiquées par un psychologue des difficultés cognitives. M. C a ensuite mis fin à sa scolarité le 12 octobre 2022 et a demandé le 16 décembre 2022 la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Ces éléments ne suffisent pas à établir une particulière insertion professionnelle sur le territoire français. Si M. C se prévaut également d'une promesse d'embauche par la boulangerie " La tradition dorée " le 7 avril 2023, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de ladite société à compter du 1er mai 2023 et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont il bénéficie depuis le 13 avril 2023, ces éléments, tous postérieurs à la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C n'établit qu'il serait isolé ou ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans et où résident son père, sa mère et ses grands-parents maternels. S'il soutient ne pas avoir conservé de liens avec sa famille en raison d'actes de violence régulièrement commis par son père à l'encontre de sa mère et de relations conflictuelles avec son père au regard de ses résultats scolaires, d'une part, le seul rapport de la structure qui le suit, lequel reprend sur ce point les dires de M. C, ne suffit pas à établir l'absence de liens avec sa famille et, d'autre part, il ressort également des pièces du dossier que postérieurement à l'arrivée en France du requérant un certificat de résidence le concernant a été établi à l'adresse de ses parents en Tunisie et que son père a procédé aux formalités administratives permettant à son fils d'obtenir son passeport. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 12. La décision portant refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 14. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 17. Lorsqu'elle accorde le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant au bénéfice d'un délai d'une durée supérieure. Au demeurant, l'arrêté contesté mentionne que rien ne s'oppose à ce que l'intéressé soit obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ () ". 
 20. M. C se borne à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû lui accorder un délai de départ supérieur au vu de sa situation particulière, qui justifierait selon lui qu'un tel délai lui soit accordé à titre exceptionnel, sans apporter de précisions et sans préciser par ailleurs quel délai aurait dû lui être accordé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, d'une part, que le pays de destination n'est pas seulement le pays d'origine du requérant mais aussi celui qui lui aurait délivré un document de voyage en cours de validité ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible, d'autre part, que le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur la circonstance que M. C n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacés en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'il risquerait d'y subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 24. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 25. S'il ressort du rapport de la structure d'accueil qui le suit que M. C a grandi dans un foyer familial violent, en raison d'actes de violence régulièrement commis par son père à l'encontre de sa mère et de relations conflictuelles avec son père au regard de ses résultats scolaires, d'une part, ce seul rapport, qui au demeurant ne fait pas état de violences subies par M. C lui-même, ne suffit pas à établir qu'il risquerait de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. D'autre part, et en tout état de cause, à supposer ces faits établis, rien n'impose à M. C, désormais majeur, de résider chez ses parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Et aux termes du second alinéa de l'article L. 613-1 dudit code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 28. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 29. D'une part, M. C, qui s'est vu octroyer un délai de départ volontaire, relève de l'article L. 612-8 et non de l'article L. 612-6, dont il ne peut utilement invoquer la méconnaissance. D'autre part, et en tout état de cause, le préfet, pour prendre la décision contestée, s'est fondé sur l'arrivée récente en France de M. C, sur son absence d'attaches privées ou familiales d'une particulière intensité sur le territoire français, sur le fait que l'isolement en cas de retour dans le pays d'origine n'était pas démontré dès lors que sa famille y réside, sur l'absence de précédentes mesures d'éloignement et sur le fait que la présence de M. C ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 31. En troisième et dernier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle a été prise sur le fondement de l'article L. 612-8 et non de l'article L. 612-6, de sorte que M. C ne peut utilement se prévaloir, au sens de ce dernier article, de l'existence de circonstances humanitaires, au demeurant non établies, pour soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur d'appréciation. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 29 et de la situation personnelle de M. C telle que rappelée au point 8 du présent jugement, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas entaché la décision contestée d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 32. il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 33. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Rivière et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,