TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B C représenté par Me Lebriquir demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -       la condition d'urgence est remplie car elle est maintenue dans une situation précaire;           
 -    la mesure demandée est utile car il justifie de multiples démarches auprès du site internet de la préfecture ;  
 -  elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - Par arrêté du 14 septembre 2022, il s'est prononcé sur la demande de la requérante, l'a rejeté et a prononcé une mesure d'obligation de quitter le territoire. Par suite, les conclusions susvisées de la requête font obstacle à l'exécution de cet arrêté  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par la requérante que par arrêté du 14 septembre 2022 qui lui a été régulièrement notifié, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que les conclusions d'injonction de la requête font obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 avril 2023. 
 Le juge des référés,  
 A. A 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306234/9