TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un prétendu trop-perçu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de procéder au reversement des sommes retenues à son encontre depuis la contestation de son prétendu indu et jusqu'à la décision à intervenir, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine expose que la commission des recours amiables n'avait pas eu connaissance de la réclamation de M. A B et que la somme de 2 304,04 euros lui a été reversée, outre la suspension du recouvrement de la dette de revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. A B informe le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A B s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur de la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 7 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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